Publication initiale le : 09/04/2021

DIVISION FONCIERE ZONE A ET N

Début d'enquête: 09/04/2021

Fin d'enquête: 09/05/2021

Département: Hérault (34)

AVIS AU PUBLIC Politique foncière communale
naturelle et agricole :
Mise en place de mesures et instauration de la
déclaration préalable pour division foncière en
zone N et A



Par délibération n° 2020-151 en date du 17 décembre 2020 le Conseil Municipal de Lattes a décidé, dans le cadre de sa politique foncière naturelle et agricole, de soumettre à déclaration préalable toute division de terrains situés en zone N et A du PLU en vigueur.

Les documents sont consultables à la Mairie de Lattes au service urbanisme.