Publication initiale le : 08/04/2021

Publication de rappel le : 20/04/2021

FONSORBES: MODIFICATION LIMITES

Début d'enquête: 19/04/2021

Fin d'enquête: 03/05/2021

Département: Haute-Garonne (31)

AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE HAUTE-GARONNE

relative au projet de modifications des limites territoriales des communes de Fonsorbes et de Fontenilles
du 19 avril au 3 mai inclus.

Le préfet de la Haute-Garonne informe le public qu'il sera procédé à une enquête publique relative au projet de modification des limites territoriales des communes de FONSORBES et de FONTENILLES, portant sur le rattachement à la commune de Fonsorbes d'une partie du collège de Cantalauze, du parking, d'une partie du chemin de Cantalauze et d'un espace vert actuellement inclus dans le périmètre de la commune de Fontenilles. Aucun administré n'est domicilié dans le périmètre concerné.
Le dossier correspondant ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairies de FONSORBES et de FONTENILLES pendant 15 jours, du 19 avril au 3 mai inclus . Le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture habituels des mairies et inscrire ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Fonsorbes , rue du 11 novembre 1918, BP 70028 - 31470 FONSORBES, qui les annexera au registre d'enquête.
Monsieur Jean-Marc CUSSAC agent immobilier, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur pour mener cette enquête
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations, aux jours et heures suivants ci-après :
- à la mairie de Fonsorbes le lundi 19 avril 2021 de 16 H à 17 H30 et le lundi 3 mai 2021 de 16 H à 17 H 30 ;
- à la mairie de Fontenilles le lundi 19 avril 2021 de 14 H à 15 H 30 et le lundi 3 mai 2021 de 14 h à 15 h 30.
A l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Fonsorbes et de Fontenilles ainsi qu'à la préfecture de la Haute-Garonne, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l'Intercommunalité des institutions et des finances locales où le public pourra en prendre connaissance.
La décision de modification des limites territoriales est prise par le représentant de l'État dans le département, après consultation du conseil départemental de la Haute-Garonne et des conseils municipaux de Fonsorbes et de Fontenilles.
Le présent avis, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne www.haute-garonne.gouv.fr/
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