Publication initiale le : 29/04/2021

INSTAURATION DPU

Début d'enquête: 29/04/2021

Fin d'enquête: 29/05/2021

Département: Aveyron (12)

Avis au public Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène
Instauration du Droit de Préemption Urbain



Par délibération en date du 29 mars 2021, le conseil communautaire a décidé d'instaurer le droit de préemption urbain et d'en déléguer pour partie l'exercice aux communes membres.

Cette délibération est affichée au siège de la communauté de communes et dans les mairies membres.