Publication initiale le : 04/05/2021

INSTAURATION A DECLARATION PREALABLE DES DIVISIONS FONCIERES DANS LES ZONES A ET N

Début d'enquête: 04/05/2021

Fin d'enquête: 04/06/2021

Département: Hérault (34)

Avis au public Commune de Valergues
Instauration a déclaration préalable des divisions foncières dans les zones A ET N




Par délibération du 28 avril 2021, le conseil municipal a décidé de soumettre à déclaration préalable toute division de terrains se trouvant en zone N (naturelle)

et A (agricole) du Plan Local d'urbanisme approuvé le 03 juillet 2019.

La délibération est affichée en mairie, Place de l'horloge 34130 VALERGUES pendant 1 mois à compter du 03/05/2021.