Publication initiale le : 30/04/2021

AYZIEU:DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 21/04/2021

Fin d'enquête: 21/05/2021

Département: Haute-Garonne (31)

Avis au public COMMUNE D'AYZIEU

INSTAURATION D'UN DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'AYZIEU

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-24 et L2122-22, 15° ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L300-1, R 211-1 et suivants ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 11 avril 2013 et par le Préfèt en date du 6 mai 2013 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 05 janvier 2021, donnant délégation au maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain ;
Considérant qu'il convient de préciser les secteurs qui seront soumis au droit de préemption urbain ;
Après en avoir délibéré ;
Le conseil municipal
Par 10 voix pour,
Décide d'instituer un droit de préemption urbain simple sur le territoire communal sur le secteur
- « du village » : parcelle situées « au village » en zone ZC2.
Rappelle que le Maire possède délégation du conseil municipal pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain.
Dit que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le département conformément à l'article R 211-2 du code de l'urbanisme, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du code de l'urbanisme.
Dit qu'un registre dans lequel seront inscrites toutes les acquisitions réalisées par exercice du droit de préemption et des précisions sur l'utilisation effective des biens acquis, sera ouvert et consultable en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture, conformément à l'article L 213-13 du code de l'urbanisme.

Ainsi fait et délibéré les jours, mois, et an susdits.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire, Jean-Claude DUFFAU