Publication initiale le : 03/05/2021

ORDAN:DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 03/05/2021

Fin d'enquête: 03/06/2021

Département: Gers (32)

Avis au public COMMUNE D'ORDAN LARROQUE

DROIT DE PREEMPTION URBAIN (D.P.U)
INSTAURATION

Par délibération (n°2021-05) en date du 14 avril 2021 , le Conseil Municipal d'ORDAN-LARROQUE a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) simple sur la totalité des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation futures (AU), quelque soit leur destination, telles qu'elles figurent au PLU approuvé le 16 décembre 2020 ; de donner délégation à Mme le Maire pour l'exercice du DPU sur le périmètre concerné précité.
La délibération est affichée en Mairie, pendant un mois et peut être consultable. Les dossiers s'y rapportant sont tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux.