DYNAMISATION RUE DES AUGUSTINS

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE -
RAPPEL Commune de Perpignan
Projet : Acquisitions d'immeubles en vue de la
dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats



En application de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021154-0001du 3 juin2021, il sera procédé sur le territoire de la commune de Perpignan à une enquête parcellaire portant sur le projet d'acquisitions d'immeubles en vue de la dynamisation et du développement du commerce de la rue des Augustins et de ses abords immédiats .

M. Gérard PUJOL, ingénieur territorial retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s'ouvrira à Perpignan (Hôtel de Ville Place de la loge - Direction Gestion Immobilière), siège de l'enquête, durant 19 jours consécutifs du 28 juin au 16 juillet 2021 inclus.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux horaires d'ouverture de la mairie au public, soit du lundi au vendredi de 8 H à 12 H et de 14 H à 17 H.

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des biens à exproprier sur le registre d'enquête parcellaire, qui sera coté et paraphé par le maire ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
A l'attention de M. Gérard PUJOL, commissaire enquêteur
Mairie de Perpignan - B.P. 20931
66000 PERPIGNAN

qui les annexera au registre après les avoir visées.

Le commissaire enquêteur recevra les observations éventuelles de tous les propriétaires concernés, en mairie de Perpignan, selon le calendrier suivant :

. lundi 5 juillet 2021 de 10H à 12H

. vendredi 16 juillet 2021 de 15H à 17H

Il donnera ensuite son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« Article L311-1 :

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3 :

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 8 de l'arrêté précité devront être respectées.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Kévin MAZOYER