Publication initiale le : 10/06/2021

APPLICATION DPU

Début d'enquête: 10/06/2021

Fin d'enquête: 10/07/2021

Département: Aude (11)

Avis au public Commune de Luc-sur-Orbieu
Application d'un Droit de Preéemption Urbain
de la carte communale



Par délibération en date du 01 juin 2021, le Conseil Municipal de la commune de Luc-sur-Orbieu décide d'instaurer un droit de préemption tel qu'il en résulte des dispositions légales du code de l'urbanisme sur le périmètre de l'ensemble de la carte communale.

Cette délibération peut être consultée en mairie.