Commune de ROQUETAILLADE ET CONILHAC

Arrêté Commune de Roquetaillade-et-Conilhac
de clôture de l'opération et dépôt en mairie du
plan définitif d'Aménagement Foncier Agricole,
Forestier et Environnemental

CG/N° 2021-06-09


La présidente du Conseil départemental,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le titre II du livre 1er ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.341-1 et suivants, L414-1 et R.214-1 ;

Vu la délibération de la Commission Permanente du Département de l'Aude du 22 juillet 2016 ordonnant l'opération d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier sur le territoire de la commune de Roquetaillade et Conilhac et fixant le périmètre de l'opération ;

Vu les délibérations du Conseil municipal de Roquetaillade et Conilhac en date du 19 juillet 2019 relatives à la maitrise d'ouvrage du programme de travaux connexes et à l'approbation du plan de voirie et d'aménagement foncier ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2020-0028 en date du 7 mai 2020 autorisant la commune de Roquetaillade et Conilhac à faire réaliser le programme de travaux connexes approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier du 6 février 2020 ;

Vu la décision de la Commission Départementale d'Aménagement Foncier du 16 mars 2021 approuvant la clôture de l'opération.
ARRÊTE

Article 1 :

Le plan définitif d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental de la commune de Roquetaillade et Conilhac a été validé le 16 mars 2021 par la Commission Départementale d'Aménagement Foncier.

Article 2 :

Le plan du nouveau parcellaire sera déposé en mairie de Roquetaillade et Conilhac le 11 juin 2021. Ce dépôt sera constaté par un certificat délivré par le Maire.

Article 3 :

La date du dépôt du plan en mairie marquera la clôture de l'opération et entraînera le transfert de propriété et la prise de possession des nouveaux lots.

Article 4 :

L'exécution du programme de travaux connexes, approuvé par la Commission Communale d'Aménagement Foncier le 6 février 2020, sera autorisée à compter du 11 juin 2021 dans le respect des prescriptions définies par l'arrêté préfectoral n°DDTM-SEMA-2020-0028 en date du 7 mai 2020 ainsi que dans le cadre des prescriptions de l'étude d'impact du projet. Le présent arrêté sera notifié au maire de la commune de Roquetaillade et Conilhac, maître d'ouvrage des travaux connexes, ainsi qu'au maire de la commune de Magrie.

Article 5 :

Le Président du Département de l'Aude et le maire de la commune de Roquetaillade et Conilhac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Roquetaillade et Conilhac et de Magrie pendant au moins quinze jours, et qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs du Département et d'une publication dans le journal l'Indépendant.
Fait à Carcassonne, le 1er Juin 2021
La Présidente du Conseil départemental,
Hélène SANDRAGNÉ