Publication initiale le : 12/06/2021

DDTM-SPRISR-2021-072

Début d'enquête: 21/06/2021

Fin d'enquête: 23/07/2021

Département: Aude (11)

Arrêté préfectoral
n° DDTM-SPRISR-2021-072 portant prescription de la modification du plan
de prévention des risques naturels prévisibles
d'inondation (PPRi) du bassin versant du Trapel
sur la commune de Villegailhenc


Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L122-4 à L122-11 et R122-17 à R122-23 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10 relatifs aux plans de prévention des risques naturels,

VU le code de l'environnement, notamment son article L 561-3 relatif au Fonds de Prévention des Risques naturels Majeurs,

VU le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de préfet de l'Aude,

VU le plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi)du Trapel approuvé par arrêté préfectoral n° 2003-3623 du 22 décembre 2003, modifié le 26 juillet 2013sur la commune de Villegailhenc,

VU la décision de l'Autorité Environnementale n° F-076-21-P-0030 en date du 18 mai 2021 prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement, décidant de ne pas soumettre la modification envisagée à évaluation environnementale,

Considérant que lors des crues des 15 et 16 octobre 2018, la commune de Villegailhenc a été fortement touchée par les inondations qui ont provoqué d'importants dég'ts sur des habitations situées dans un méandre du Trapel et de part et d'autre du cours d'eau en amont du pont de la RD 118

Considérant, suite à ces évènements, que plusieurs constructions font l'objet d'une acquisition amiable au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs,

Considérant que les terrains ainsi acquis et remis à l'état naturel doivent être rendus inconstructibles dans un délai de trois ans,

Considérant que le projet initial de modification du PPRi, prescrit par arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2019-024 du 2 juillet 2019, ne peut pas être approuvé en l'état compte-tenu des modifications intervenues sur la cartographie du zonage réglementaire suite aux résultats de l'instruction des dossiers d'acquisitions amiables déposés au titre du Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs

Considérant de ce fait qu'il y a nécessité de modifier la cartographie du zonage réglementaire et d'apporter un complément au règlement actuel

Considérant que ces modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PPRi approuvé le 22 décembre 2003, modifié le 26 juillet 2013sur la commune de Villegailhenc,

SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude
ARRETE

ARTICLE 1 :

La modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) de la commune de Villegailhenc est prescrite à compter de la date de signature du présent arrêté.

ARTICLE 2 :

Cette modification consiste à rendre strictement inconstructibles les secteurs faisant l'objet de procédures d'acquisitions de biens sinistrés lors des crues d'octobre 2018 ou exposés au risque d'inondations, avec un financement intégralement pris en charge par le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs.

ARTICLE 3 :

La direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude est chargée de l'instruction et de la mise en œuvre de la procédure.

ARTICLE 4 :

La modification du PPRi de la commune de Villegailhenc n'est pas soumise à évaluation environnementale conformément à la décision n° F-076-21-P-0030prise en application de l'article R 122-17 du code de l'environnement par l'Autorité Environnementale en date du 18 mai 2021.

ARTICLE 5 :

La concertation et l'association liées à la procédure de modification du PPRi seront assurées avec la commune de Villegailhenc et la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo conformément aux dispositions de l'article R 562-10-2 du code de l'environnement.

ARTICLE 6 :

Sont associés à la présente modification du PPRi :

- Monsieur le Maire de la commune de Villegailhenc,

- Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo

Le projet de PPRi modifié, sera soumis à l'avis des organes délibérants de ces collectivités. A défaut de réponse sous 1 mois à compter de la saisine, leur avis sera réputé favorable.

ARTICLE 7 :

L'ensemble du dossier de PPRi modifié (note de présentation explicative, cartographie modifiée du PPRi et règlement complémentaire) sera soumis à l'avis du public en mairie de Villegailhenc du lundi 21 juin 2021 au vendredi 23 juillet 2021 inclus , pour une durée de 33 jours et consultable aux jours et heures d'ouverture des bureaux. Les observations éventuelles pourront être consignées sur le registre mis à disposition.

Le public pourra également adresser ses observations par courriel à l'adresse électronique suivante :
[email protected]

Le dossier de PPRi modifié sera consultable pendant toute la durée de la procédure sur le site internet des services de l'État à l'adresse suivante :
http://www.aude.gouv.fr/procedures-en-cours-r2051.html

ARTICLE 8 :

Une copie du présent arrêté sera adressée à :

Monsieur le Maire de la commune de Villegailhenc,

Monsieur le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,

Monsieur le Directeur Général de la Prévention des Risques du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire.

ARTICLE 9 :

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant toute la durée de la mise à disposition en mairie de Villegailhenc, au siège de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo et publié dans un journal local, au moins huit jours avant le début de la mise à disposition du public.

ARTICLE 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude, le Maire de la commune de Villegailhenc et le Président de la communauté d'agglomération Carcassonne Agglo,sont chargés chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 8 juin 2021
Le Préfet, SIGNÉ, Thierry BONNIER