Publication initiale le : 11/06/2021
Début d'enquête: 11/06/2021
Fin d'enquête: 11/07/2021
Département: Aveyron (12)
Avis Commune de Brommat
Transfert de biens de section à la commune
Par délibération n°2021-036 du 6 mai 2021, le Conseil Municipal de la commune de BROMMAT a approuvé la proposition du Maire relative au projet de transfert à la commune des biens de section dénommés « Bounan », pour motif d'intérêt général.
A cet effet, le Maire va solliciter auprès du préfet le transfert à la commune de l'ensemble des biens, des droits et des obligations propres à chacun des biens de sections suivants :
- La Vayssade, situé sur la parcelle cadastrée section B n°556
- Cussagols, situé sur la parcelle cadastrée section I n°187
- Bussières, situé sur la parcelle cadastrée section E n°669
- Albinhac, situé sur la parcelle cadastrée section H n°607
Ces biens étant occupés par des stations d'épuration, il convient de faire usage de la procédure prévue par l'article L. 2411-12-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Monsieur Didier CAYLA, Maire.
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