Publication initiale le : 18/06/2021

DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 09/06/2021

Fin d'enquête: 09/07/2021

Département: Gers (32)

Avis au public COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA TENAREZE

INSTITUTION DE DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES ZONES URBAINES ET A URBANISER

Par délibération en date du 03 juin 2021, le Conseil communautaire de la Communauté de communes de la Ténarèze a décidé d'instituer le droit de préemption urbain simple sur le périmètre de toutes les zones urbaines et à urbaniser délimitées par le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat approuvé le même jour.
Il est précisé que cette délibération approuve également l'abrogation de la délibération précédente n°2019.09.02 du 17 décembre 2019.
Cette délibération fait l'objet d'un affichage pendant deux mois au siège de la Communauté de communes de la Ténarèze, quai Laboupillère à Condom, ainsi que dans les mairies des communes membres de la Communauté de communes de la Ténarèze.
Elle peut être consultée avec son annexe au siège de la Communauté de communes aux heures et jours habituels d'ouverture.