Publication initiale le : 16/07/2021

DUP RN 116 DEVIATION MARQUIXANES

Début d'enquête: 15/07/2021

Fin d'enquête: 10/09/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE -
RAPPEL DREAL OCCITANIE
Projet : Déviation de la RN116 au droit
de Marquixanes
Déclaration d'utilité publique (DUP), mise en
compatibilité du PLUi de la communauté de
communes Conflent Canigó et enquête parcellaire



Par arrêté du préfet du 25 juin2021, une enquête unique sur le projet susvisé, d'une durée de 58 jours, est prescrite du 15 juillet à 9H au 10 septembre 2021 à 12H inclus.

Au terme de la procédure, la déclaration d'utilité publique du projet, portant mise en compatibilité du PLUi de la communauté de communes Conflent Canigó, la cessibilité des terrains ou leurs refus pourront être adoptées par arrêté préfectoral.

Une commission d'enquête a été désignée par M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier :

Président : M. Henri ANGELATS, retraité de la DGCCRF

Membres titulaires : M. Didier ZAZZI et M. Olivier ROUSSEAU, retraités de la Gendarmerie Nationale.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :

- sur internet à l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : [email protected] pendant la période du 15 juillet 2021 à 9H00 jusqu'au 10 septembre 2021 à 12H.

Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné ;

- sur support papier, en mairie de Marquixanes, siège de l'enquête, 4 rue des Écoles. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur (le registre parcellaire sera coté et paraphé par Mme le Maire), aux heures d'ouverture au public, soit lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9H à 12H, le mercredi de 9H à 12H et de 14H à 16H ;

- sur support papier, en sous-préfecture de Prades, 177 avenue du Général De Gaulle 66500 Prades. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur(le registre parcellaire sera coté et paraphé par M. le Sous-Préfet de Prades) aux heures d'ouverture au public, soit du lundi au jeudi de 9H à 12H et de 14H à 16H30, le vendredi de 9H à 12H et de 14H à 16H ;

- sur un poste informatique, en préfecture de Perpignan au 5 rue Bardou Job (2ème étage) aux jours et heures d'ouverture au public soit de 8H45 à 12H et de 13H30 à 16H30.

Le dossier d'enquête publique comprend notamment une évaluation environnementale ainsi que l'avis du CGEDD, autorité environnementale, et la réponse du maître d'ouvrage.

Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'attention du président de la commission d'enquête à l'adresse suivante : Hôtel de ville, 4 rue des Écoles - 66320 Marquixanes. Les observations formulées par voie postale sont annexées aux registres d'enquête tenus à disposition au siège de l'enquête.

La commune concernée est : Marquixanes.

La commission d'enquête recevra les observations du public selon le calendrier suivant :

Mairie de Marquixanes :

. le lundi 19 juillet 2021 de 9H à 12H

. le mercredi 28 juillet 2021 de 14H à 16H

. le lundi 6 septembre 2021 de 9H à 12H

. le vendredi 10 septembre 2021 de 9H à 12H

Sous-préfecture de Prades :

. le mardi 3 août 2021 de 14H à 16H

. le lundi 23 août 2021 de 9H à 12H

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Marquixanes, à la sous-préfecture de Prades et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement) et sur Internet à l'adresse suivante (www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures), à réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Des informations sur le projet peuvent être demandées à monsieur Nicolas ASSEMAT (DREAL Occitanie), responsable du projet, tél : 04.34.46.65.41.

Concernant l'enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« Article L311-1 :

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 13 de l'arrêté précité devront être respectées.
Le préfet,