Publication initiale le : 04/07/2021

ZONES A ET N DU PLU

Début d'enquête: 04/07/2021

Fin d'enquête: 04/08/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis au public Commune de Laroque-des-Albères
Délibération du conseil municipal décidant de
soumettre à déclaration préalable les divisions
foncières des terrains classés dans les zones
A et N du plan local d'urbanisme



Par délibération n° 43D2021 en date du 23 juin 2021, le conseil municipal de Laroque-Des-Albères a décidé de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières des terrains classés dans les zones agricoles (A) et naturelles (N) du plan local d'urbanisme.

Cette délibération est affichée en mairie durant un mois.
Le Maire, Christian NAUTÉ