Publication initiale le : 25/08/2021

REGULARISATION VOIE COMMUNALE

Début d'enquête: 06/09/2021

Fin d'enquête: 24/09/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

class="entete">PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREMIÈRE INSERTION Projet : Régularisation d'une voie communale d'accès jusqu'au fond de la vallée de Font-Vive soit jusqu'à l'ancien téléphérique du barrage du

Lanoux sur le territoire de la commune de

Porté Puymorens

Déclaration d'utilité publique (DUP)

et enquête parcellaire










Par arrêté n° PREF/DCL/BCLUE/2021201-0001 du 20 juillet2021, des enquêtes conjointes parcellaire et préalable à la DUP du projet susvisé, d'une durée de 19 jours, sont prescrites du 6 au 24 septembre 2021 inclus.





Au terme de la procédure, la déclaration d'utilité publique du projet et la


cessibilité des terrains ou leurs refus pourront être adoptées par arrêté préfectoral.





Le commissaire enquêteur est monsieur Thierry WIEGAND-RAYMOND, Major de gendarmerie retraité.





Pendant la durée des enquêtes, les dossiers sont consultables :


- sur internet à l'adresse suivante : www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures. Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante : [email protected]


Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné ;


- sur support papier, en mairie de Porté Puymorens, siège de l'enquête. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur ou par le maire (enquête parcellaire), aux heures d'ouverture au public soit les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 H à 17 H.





Les observations et propositions écrites sur ce projet peuvent également être adressées par voie postale à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante : mairie de Porté Puymorens -1 place de la Mairie - 66760 Porté Puymorens. Les observations formulées par voie postale sont annexées aux registres d'enquête tenus à disposition au siège de l'enquête.


La commune concernée est : Porté Puymorens.





Le commissaire enquêteur recevra les observations du public en mairie selon le calendrier suivant :


Le lundi 6 septembre 2021 de 14H à 16H


Le jeudi 16 septembre 2021 de 14H à 16H


Le vendredi 24 septembre 2021 de 15H à 17H





Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, en mairie de Porté Puymorens et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction des collectivités et de la légalité - Bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement) et sur Internet à l'adresse suivante (www.pyrenees-orientales.gouv.fr rubrique publications/enquêtes publiques et autres procédures), à réception et pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.





Concernant l'enquête parcellaire, la présente publication est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :


« Article L311-1 :


En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.


Article L311-2 :


Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.


Article L311-3


Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnité ».





La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.





Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 13 de l'arrêté précité devront être respectées.

Le préfet,