Publication initiale le : 02/09/2021

ENQUETE PUBLIQUE SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE

Début d'enquête: 30/08/2021

Fin d'enquête: 15/09/2021

Département: Hérault (34)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE - RAPPEL préalable à l'institution de servitudes d'utilité
publique pour l'établissement à demeure de
canalisations souterraines d'irrigation prévue par les articles L152-3 et suivants du code rural
et de la pêche maritime concernant le projet
d'extension du réseau hydraulique régional sur
le territoire de Florensac, Pomérols, Pinet et
Castelnau-de-Guers au profit de BRL




Cette demande d'institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations souterraines d'irrigation prévues par les articles L152-3 et suivants du code rural et de la pêche maritime concernant l'extension du réseau

hydraulique régional, sera soumise à une enquête publique, durant dix-sept jours consécutifs, lundi 30 août 2021 à 8h30 au mercredi 15 septembre 2021 à 18h00.



Monsieur Georges RIVIECCIO, colonel à la retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.



Un dossier d'enquête comprenant la décision de dispense d'étude d'impact après examen au cas par cas en date du 11 octobre 2018 sera déposé, pendant 17 jours, du lundi 30 août 2021 à 8h30 au mercredi 15 septembre 2021 à 18h00, afin que chacun puisse en prendre connaissance durant les jours et heures d'ouverture des bureaux des mairies citées ci-dessous :



Communes / Ouverture /Horaires

Florensac siège de l'enquête lundi au vendredi 08h30 à 12h00 et 13h30 à 18h00

Pinet lundi au vendredi sauf le mardi après-midi et le jeudi après-midi 09h00 à 12h00 et 14h00 à 18h00

Castelnau-de-Guers lundi au vendredi sauf le mercredi après-midi 09h00 à 12h00 et 16h00 à 18h00



Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant l'enquête du lundi30 août 2021à 8h30 au mercredi 15 septembre 2021à 18h00 :

- sur les registres d'enquête déposés à la mairie de Florensac, siège de l'enquête, et aux mairies de Pinet et de Castelnau-de-Guers, aux horaires susvisées,

- par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :


M. Georges RIVIECCIO
commissaire enquêteur, chargé de l'enquête de servitudes BRL
Hôtel de ville
Avenue Jean Jaurès - BP 20
34510 Florensac

-par voie électronique à l'adresse suivante :

https://www.democratie-active.fr/enquete-brl-extension-reseau-hydraulique/



Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public dans les mairies , lors de ses permanences aux horaires suivants :

- Florensac : lundi 30 août 2021 de 14h00 à 17h00

- Castelnau-de-Guers : jeudi 9 septembre 2021 de 16h00 à 18h00

- Pinet : mercredi 15 septembre 2021 de 15h00 à 18h00



Il pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.

Le rapport et l'avis motivé du commissaire enquêteur sera tenu à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête à la préfecture de l'Hérault, ainsi que dans les mairies concernées par l'opération.



La décision d'institution des servitudes pouvant être adoptée au terme de cette enquête publique, sera prise par le préfet du département de l'Hérault.