Publication initiale le : 28/07/2021

ALBI:Instauration Droit Preempti

Début d'enquête: 28/07/2021

Fin d'enquête: 28/08/2021

Département: Tarn (81)

Avis au public COMMUNE D'ALBI

INSTAURATION DU DROIT DE PRÉEMPTION
COMMERCIAL ET ARTISANAL

Par délibération en date du 28 juin 2021, la ville d'ALBI a décidé d'instituer un droit de préemption, sur les cessions de fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que sur les cessions de baux commerciaux.
Cette mise en place permettra à la ville d'ALBI, d'assurer le maintien des commerces de proximité en centre-ville, de réguler les baux commerciaux, de suivre les transactions et de rentrer en relation avec les repreneurs.
La présente délibération accompagnée des plans correspondants fait l'objet d'un affichage à l'hôtel de ville, situé au 16, rue de l'hôtel de ville 81000 à ALBI ainsi qu'au service Urbanisme/Foncier , situé au 47 Bis rue Charcot à ALBI, pendant un mois et mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département en application de l'article R 211-2 du Code de l'urbanisme, et ampliation en sera faite auprès de la direction supérieure des services fiscaux, du conseil supérieur du notariat, de la chambre départementale des notaires, du barreau constitué près du Tribunal de grandes instances d'ALBI et du greffe constitué près du tribunal de grandes instances d'ALBI
Le maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.