Publication initiale le : 30/07/2021

Institution du Droit de Preemption urbain

Début d'enquête: 27/07/2021

Fin d'enquête: 27/08/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Institution du Droit de Préemption urbain Commune de Céret


Par délibération en date du 21 juillet 2021, le conseil municipal de la Commune de Céret a décidé d'instituer un droit de préemption urbain simple (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et des zones d'urbanisation futures (AU) délimitées dans le plan local d'urbanisme (PLU) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 30 juin 2021.

Cette délibération et les plans délimitant les terrains soumis au droit de préemption urbain sont tenus à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, et en préfecture des Pyrénées-Orientales.