Publication initiale le : 16/09/2021

PLU GONDRECOURT LE CHATEAU

Début d'enquête: 15/09/2021

Fin d'enquête: 13/10/2021

Département: Gard (30)

RAPPEL AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Bureau des procédures environnementales (Code de l'environnement)

Préalable à la déclaration d'utilité publique du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants : le schéma de cohérence territoriale (SCot) du Pays Barrois, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Haute-Saulx et le plan local d'urbanisme (PLU) de
GONDRECOURT-LE-CHATEAU



Par arrêté interpréfectoral n° 2021-2068 du 09 août 2021, il est prescrit une enquête publique du mercredi 15 septembre 2021 à 9H30 au samedi 23 octobre 2021 à 12h30, soit 38,5 jours consécutifs, portant sur l'utilité publique du projet de centre de stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue (Cigéo) destiné à gérer à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue emportant la mise en compatibilité des documents d'urbanisme suivants : le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Pays Barrois, le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de la Haute-Saulx et le plan local d'urbanisme (PLU) de GONDRECOURT-LE-CHATEAU.

L'enquête publique, dont le siège est fixé à la mairie de MONTIERS-SUR-SAULX, se déroulera dans les mairies des communes suivantes concernées par le projet : BONNET, BURE, GONDRECOURT-LE-CHATEAU, HORVILLE-EN-ORNOIS, HOUDELAINCOURT, MANDRES-EN-BARROIS, RIBEAUCOURT, SAINT-JOIRE, CIRFONTAINES-EN-ORNOIS, GILLAUME et SAUDRON.

La personne responsable du projet est M. Frédéric LAUNEAU, directeur du projet Cigéo auprès duquel toutes informations pourront être sollicitées par courrier à l'AGENCE NATIONALE POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS (ANDRA) - 1-7, rue Jean Monnet - 92 298 CHATENAY-MALABRY Cedex ou par courriel : [email protected]

Désignée par le Tribunal administratif de Nancy, la commission d'enquête, composée de 5 membres : Monsieur Claude BASTIEN, retraité, Président de la commission, Madame Suzanne GERARD, retraitée, Madame Sylvie HELYNCK, juriste-urbaniste, Monsieur François BRUNNER, retraité et Monsieur Thierry MARCHAL, retraité, conduira cette enquête.

Pendant la durée de l'enquête, l'ensemble du dossier comprenant notamment une notice explicative, une étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le mémoire en réponse du porteur de projet, les avis des collectivités, le bilan de la participation du public à l'élaboration du projet de centre de stockage Cigéo et les procès-verbaux d'examen conjoint du dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme intercommunaux (SCOT-PLUI) sera consultable selon les modalités suivantes :

- sur support papier au siège de l'enquête et dans les mairies énumérées précédemment ainsi qu'à la préfecture de la Meuse, à la sous-préfecture de Commercy, à la préfecture de la Haute-Marne, à la sous-préfecture de Saint-Dizier, aux jours et heures d'ouverture habituels au public (jours ouvrables),

- lors des permanences assurées par la commission d'enquête définies ci-après,

- sur le site internet dédié à l'enquête à accessible à partir du lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/dup-cigeo ,

Le lien permettant d'accéder au site dédié à l'enquête publique sera également mentionné sur les sites internet suivants : www.meuse.gouv.fr, www.haute-marne.gouv.fr, www.meurthe-et-moselle.gouv.fr, www.vosges.gouv.fr, www.aube.gouv.fr, www.cote-dor.gouv.fr, www.ain.gouv.fr, www.manche.gouv.fr, www.gard.gouv.fr, www.vaucluse.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr, www.ecologie.gouv.fr, www.andra.fr

Un poste informatique est mis gratuitement à la disposition du public, à la Préfecture de la Meuse - 40, rue du bourg à BAR-LE-DUC - du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 (jours ouvrables).

Le public pourra présenter pendant toute la durée de l'enquête ses observations et ses propositions sur le projet selon les modalités définies ci-après :

- par correspondance écrite adressée au président de la commission d'enquête à l'adresse du siège de l'enquête publique : Mairie de MONTIERS-SUR-SAULX (55290) - 1 Place du Général De Gaulle.

- par correspondance électronique à l'adresse courriel suivante :

[email protected] ; sur les registres d'enquêtes disponibles dans les mairies des communes susvisées.

- sur le registre d'enquête dématérialisé sécurisé accessible directement à l'adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-cigeo ; directement auprès de membres de la commission d'enquête lors des permanences qui se tiendront selon le calendrier défini ci-dessous :
LIEUX / DATES / HORAIRES DE PERMANENCE

BURE, Mairie, 2 rue de l'Orme 55290 BURE

. Vendredi 17 septembre 2021 09h30-12h30

. Vendredi 24 septembre 2021 09h30-12h30

. Jeudi 7 octobre 2021 09h30-12h30

. Vendredi 15 octobre 2021 09h30-12h30

GONDRECOURT-LE-CHATEAU, Salle polyvalente

chemin de Vaurine 55130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU

. Samedi 18 septembre 2021 09h30-12h30

. Vendredi 1er octobre 2021 14h00-17h00

. Vendredi 08 octobre 2021 14h00-17h00

. Vendredi 15 octobre 2021 14h00-17h00

MANDRES-EN-BARROIS, Salle des fêtes

1 rue de la Fontaine 55290 MANDRES-EN-BARROIS

. Jeudi 23 septembre 2021 09h30-12h30

. Vendredi 1er octobre 2021 09h30-12h30

. Vendredi 8 octobre 2021 09h30-12h30

. Jeudi 21 octobre 2021 14h00-17h00

MONTIERS-SUR-SAULX (siège de l'enquête publique), Mairie

1 Place du Général De Gaulle 55290 MONTIERS-SUR-SAULX

. Mercredi 15 septembre 2021 09h30-12h30

. Vendredi 24 septembre 2021 16h00-19h00

. Jeudi 7 octobre 2021 14h00-17h00

. Samedi 23 octobre 2021 09h30-12h30

SAUDRON, Mairie, 1 rue de la Mairie 52230 SAUDRON

. Lundi 27 septembre 2021 09h30-12h30

. Samedi 2 octobre 2021 09h30-12h30

. Jeudi 14 octobre 2021 14h00-17h00

. Vendredi 22 octobre 2021 09h30-12h30

CIRFONTAINES-EN-ORNOIS

Salle du conseil municipal 2 bis, rue de Gault

52230 CIRFONTAINES-EN-ORNOIS

. Jeudi 23 septembre 2021 14h00-17h00

. Samedi 2 octobre 2021 14h00-17h00

. Jeudi 14 octobre 2021 09h30-12h30

. Jeudi 21 octobre 2021 09h30-12h30

Des membres de la commission d'enquête assureront aussi des permanences téléphoniques sur rendez-vous les :

- samedi 25 septembre 2021 de 10h00 à 12h00,

- mardi 5 octobre 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00,

- mercredi 20 octobre 2021 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les modalités de prise de rendez-vous sont définies à l'annexe 2 de l'arrêté d'ouverture d'enquête consultable dans les mairies des communes concernées par le projet et mises en ligne sur les sites des préfectures de la Meuse et de la Haute-Marne : www.meuse.gouv.fr et www.haute-marne.gouv.fr

Les observations et propositions devront être déposées et parvenues à destination quelle qu'en soit la forme avant le terme de l'enquête, soit au plus tard le samedi 23 octobre 2021 à 12h30.

Une réunion d'information et d'échange avec le public se tiendra le vendredi 17 septembre 2021 de 17h00 à 19h00 (en présentiel) à la salle polyvalente de GONDRECOURT-LE-CHATEAU (Chemin de Vaurine - 55130 GONDRECOURT-LE-CHATEAU).

À l'issue de cette enquête, le Président de la commission d'enquête transmettra, dans un délai de trente jours, à la préfète de la Meuse ainsi qu'à la Présidente du Tribunal administratif de Nancy, le rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête.

Une copie du rapport et des conclusions de la commission d'enquête sera ensuite adressée au responsable du projet et aux maires des communes concernées par le projet pour être tenus à la disposition du public pendant un an. Ces documents seront par ailleurs mis en ligne, pendant un an, sur les sites internet suivants :www.meuse.gouv.fr, www.haute-marne.gouv.fr, www.meurthe-et-moselle.gouv.fr, www.vosges.gouv.fr, www.aube.gouv.fr, www.cote-dor.gouv.fr, www.ain.gouv.fr, www.manche.gouv.fr, www.gard.gouv.fr, www.vaucluse.gouv.fr, www.bouches-du-rhone.gouv.fr, www.ecologie.gouv.fr, www.andra.fr et pourront être communiqués à quiconque en fera la demande écrite.

L'autorité compétente pour statuer sur la déclaration d'utilité publique du projet de Cigéo, emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme du SCoT du Pays Barrois, du PLUi de la Haute Saulx et du PLU de Gondrecourt-le-Ch'teau, est le Premier Ministre.

Au terme de l'enquête publique et après réception du rapport et des conclusions de la commission d'enquête, des avis des collectivités concernées par la mise en compatibilité des documents d'urbanisme et de l'avis du conseil d'État, l'autorité compétente pour statuer pourra prononcer ou refuser de prononcer la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme précités.