Publication initiale le : 08/09/2021

ST BERTRAND: INSTAURATION DPU

Début d'enquête: 08/09/2021

Fin d'enquête: 08/10/2021

Département: Haute-Garonne (31)

Avis au public Commune de Saint-Bertrand-de-Comminges

Institution du Droit de Préemption Urbain (DPU)

Par délibération en date du 18 Juin 2021 , le Conseil Municipal de Saint-Bertrand-de-Comminges a décidé d'instituer le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU), telles qu'elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du 26 mars 2021.
Cette délibération sera affichée en mairie pendant un mois à compter du 31 Août 2021.
Le texte complet de cette délibération est consultable dans les locaux de la Mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.

Le Maire,
Marie-Claire UCHAN