Publication initiale le : 13/10/2021

autorisation d¿¿¿exploiter les activites relevant de la legislation sur les installations classees pour la protection de l environnement exerces au sein de l installation de stockage de dechets inertes

Début d'enquête: 11/10/2021

Fin d'enquête: 12/11/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis d'enquête unique Relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la société EL FOURAT ENVIRONNEMENT pour le renouvellement et l'extension de l'activité de stockage de matériaux de construction contenant de l'amiante sur les communes de Claira et de Saint-Hippolyte et à la demande d'institution de servitudes d'utilité publique
Préfecture des Pyrénées-Orientales






En application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2021223-003du 11 août 2021, il sera procédé à une enquête publique unique portant sur la demande d'autorisation environnementale présentée par la SARL EL FOURAT ENVIRONNEMENT, siège social lieu-dit « lo Pilo », 66530 CLAIRA, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter les activités relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement exercées au sein de l'installation de stockage de déchets inertes et de matériaux de construction contenant de l'amiante, située sur les communes de Claira et de Saint-Hippolyte et sur la demande d'institution de servitudes d'utilité publique.



Les servitudes d'utilité publique visent à limiter les constructibilité et l'usage des sols dans le périmètre dans lequel elles sont instituées.

Elles concernent en totalité ou partiellement les parcelles suivantes :


Commune-section / Lieu-dit / Parcelles




CLAIRA-section A /El Cami de Salses/ 1313p*, 1314p, 1319p, 1766, 2258, 2285p, 2289p, 2290, 2292p, 2294p, 2300p, 2504

CLAIRA-section A / Lo Pilo Nord / 1420, 1422p, 2496p, 2500



CLAIRA et SAINT-HIPPOLYTE / - D 83 et aménagements routiers et hydrauliques associés - Chemin de desserte Ecopole / Parcelles non cadastrées



* p : en partie



La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est- M. Jean-Marc DASSE, gérant - tél. : 09-88-28-22-34 - mail : [email protected]



Monsieur Guy BIELLMANN, cadre chargé d'études urbanisme à la direction départementale de l'équipement, retraité, a été désigné par le tribunal administratif de Montpellier, commissaire enquêteur pour mener cette enquête qui se déroulera en mairies de Claira (siège de l'enquête) et Saint-Hippolyte pendant une durée de 33 jours, du 11 octobre au 12 novembre 2021 inclus.



Le dossier d'enquête comprenant notamment l'étude d'impact, la demande de servitudes d'utilité publique et l'avis rendu par la mission régionale de

l'autorité environnementale, ainsi que les registres d'enquête seront déposés en mairies de Claira et de Saint-Hippolyte.



Toute personne pourra en prendre connaissance, sur place, et formuler ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet :

* en mairie de Claira (66530), 4 place de la République, du lundi au vendredi de 10h à 12h et de 15h à 18h

* en mairie de Saint-Hippolyte (66510), 3 rue Paul Riquet, du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30;



ou les adresser par écrit à la mairie de Claira, siège de l'enquête, à l'attention du commissaire enquêteur, qui les annexera au registre après les avoir visées.



Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par courrier électronique pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante :

[email protected]



Les observations transmises par courrier électronique pourront être consultées sur le site internet :

« http://pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et autres procédures » puis « ICPE soumises à autorisation».



Le dossier d'enquête pourra également être consulté pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État de la préfecture des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :

« http://pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et autres procédures » puis « ICPE soumises à autorisation».



Un poste informatique sera mis à disposition du public pour consulter le dossier à la préfecture de Perpignan, 5 rue Bardou Job, aux jours et heures d'ouverture au public, sur rendez-vous en téléphonant au 04-68-51-68-62 ou au 04-68-51-68-65.



Par ailleurs, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement, dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.



Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairies de :



- Claira :

* le lundi 11 octobre 2021 de 10h à 12h

* le jeudi 28 octobre 2021 de 15h à 18h

* le vendredi 12 novembre 2021 de 15h à 18h



- Saint-Hippolyte :

* le jeudi 21 octobre de 9h30 à 12h30

* le jeudi 4 novembre de 13h30 à 15h30



Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Claira, Saint-Hippolyte, Pia, Rivesaltes, Saint-Laurent-de-la-Salanque, Salses-le-Ch'teau et Torreilles, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Orientales (direction des collectivités et de la légalité) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an.



Le rapport sera également publié sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales

« http://pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et autres procédures » puis «ICPE soumises à autorisation» où il sera mis à disposition du public pendant un an.



Á l'issue de l'enquête, le préfet des Pyrénées-Orientales statuera par arrêté sur l'instauration des servitudes d'utilité publique et sur la demande d'autorisation

environnementale. La décision susceptible d'intervenir sera un arrêté d'institution des servitudes et une autorisation d'exploiter assortie du respect de prescriptions, ou un refus.



Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les mesures d'accueil du public en mairies et de protection sanitaire fixées dans l'arrêté d'ouverture d'enquête devront être respectées.



Pour le préfet et par délégation

Le secrétaire général

signé Kevin MAZOYER