Publication initiale le : 09/09/2021

BRAM: DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 10/09/2021

Fin d'enquête: 10/10/2021

Département: Aude (11)

Avis au public COMMUNE DE BRAM

MAINTIEN DU CHAMP D'APPPLICATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Mise à disposition du public

Maintien du droit de préemption urbain (DPU) :
La Commune de Bram a décidé de maintenir le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (zones U) et des zones à urbaniser (zones AU) telles qu'elles figurent au plan local d'urbanisme (PLU) approuvé le 14 juin 2010 et dans le PLU à intervenir par délibération du 30 août 2021 (n° DEL 30082021-08).
Le Conseil Municipal a également décidé de donner délégation à Mme le Maire pour l'exercice du DPU sur le périmètre concerné.
La délibération et la carte du droit de préemption urbain sont tenues à la disposition du public en Mairie de Bram et à la Préfecture aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Claudie FAUCON-MEJEAN, Maire