Publication initiale le : 09/11/2021

PROJET VOIE VERTE EUROVELO

Début d'enquête: 08/11/2021

Fin d'enquête: 26/11/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE -
RAPPEL Conseil Départemental des Pyrénées-Orientales (CD66)


Projet : Voie Verte Eurovélo (EV8) en Pays Pyrénées Méditerranée - Section Argelès-sur-Mer « Les Conques »


En application de l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLUE/2021267-0001 du 24 septembre 2021, il sera procédé sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer à une enquête parcellaire portant sur le projet de Voie Verte Eurovélo (EV8) en Pays Pyrénées Méditerranée - Section Argelès-sur-Mer « Les Conques ».


M. Georges LEON, cadre bancaire retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s'ouvrira à Argelès-sur-Mer, siège de l'enquête, durant 19 jours consécutifs du 8 au 26 novembre 2021 inclus.


Toute personne pourra prendre connaissance du dossier sur place, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture de la mairie au public soit du lundi au vendredi de 8H à 12H et de 14H à 18H.


Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des biens à exproprier sur le registre d'enquête parcellaire, qui sera coté et paraphé par le maire ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :

À l'attention de M. Georges LEON, commissaire enquêteur

Mairie d'Argelès-sur-Mer - Allée Ferdinand Buisson

66700 Argelès-sur-Mer


qui les annexera au registre après les avoir visées.


Le commissaire enquêteur recevra les observations éventuelles de tous les propriétaires concernés, en mairie d'Argelès-sur-Mer, selon le calendrier suivant :


. lundi 8 novembre 2021 de 10H à 12H


. vendredi 26 novembre 2021 de 16H à 18H


Il donnera ensuite son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.


La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :


« Article L311-1 :


En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.


Article L311-2 :


Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.


Article L311-3


Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».


La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.


Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 8 de l'arrêté précité devront être respectées.

Le préfet,

pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général, Kévin MAZOYER