Publication initiale le : 09/11/2021

AMENAGEMENT FONCIER M2100731

Début d'enquête: 08/11/2021

Fin d'enquête: 07/12/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

RAPPEL AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Aménagement foncier rural - Code rural et de la pêche maritime - Livre I - Titre II

« Proposition de mise en œuvre d'une opération
d'aménagement foncier agricole, forestier et
environnemental, sur le territoire des
communes de Laroque-des-Albères et de
Saint-Genis-des-Fontaines »
Ouverture d'une enquête publique sur la
proposition d'aménagement foncier rural de la
Commission Communale d'Aménagement
Foncier (C.C.A.F) de Laroque-des-Albères



Par arrêté N° 8910/2021 en date du 11/10/2021, la Présidente du Département des Pyrénées-Orientales a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur la proposition d'aménagement foncier rural de la C.C.A.F de Laroque-des-Albères en dates des 07/02/2020 et 11/02/2021 : Proposition de mise en œuvre d'une opération d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental (AFAFE) portant sur un périmètre de 632 ha, dont 594 ha sur la commune de Laroque-des-Albères et 38 ha sur celle de Saint-Génis-des-Fontaines.

A cet effet, M. Renaud BECKER, Lieutenant-Colonel du Génie Militaire retraité, a été désigné par le Président du Tribunal Administratif de Montpellier, en qualité de commissaire enquêteur.
L'enquête se déroulera en mairie de Laroque-des-Albères du lundi 8 novembre(8H30) au mardi 7 décembre 2021(18H).

Dans le respect des gestes barrières préconisés en lien avec l'épidémie de COVID-19, toute personne pourra prendre connaissance du dossier d'enquête sur place sur support papier (et sur un poste informatique, sur demande à l'accueil de la mairie), à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux horaires d'ouverture au public de la mairie, soit :

- le matin, du lundi au vendredi de 8H30 à 12H,

- l'après-midi : les lundi, mardi et jeudi de 13H30 à 18H / le vendredi de 13H30 à 17H30.

Le dossier d'enquête publique, également téléchargeable pendant la durée de l'enquête sur le site internet du Département (http://www.ledepartement66.fr/) et sur celui de la commune de Laroque-des-Albères (http://www.laroque-des-alberes.fr/), comprend notamment les pièces suivantes :

- la proposition d'aménagement foncier de la C.C.A.F établie en application de l'article R.121-20-1 du code précité;

- un plan du périmètre retenu ;

- l' étude d'aménagement prévue à l'article L.121-1 de ce même code, ainsi que l'avis de la C.C.A.F sur les recommandations contenues dans cette étude

- l' arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête ;

- une note de présentation du projet .

Des informations relatives au projet soumis à enquête publique peuvent par ailleurs être demandées auprès du Département des Pyrénées-Orientales, maître d'ouvrage des études [Service "Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire (Tél : 04 68 85 82 45 ou 04 68 85 82 41 - Mél : [email protected])], ou du prestataire chargé de leur réalisation [Valoris Géomètre Expert (05 62 18 71 30)].

En application de l'article L.121-14 du code rural et de la pêche maritime,il appartiendra aux propriétaires de signaler au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire - Hôtel du Département - 24 quai Sadi Carnot - BP 906 - 66906 PERPIGNAN Cedex), dans le délai d'un mois, les contestations judiciaires en cours portant sur la propriété d'immeubles inclus dans le périmètre d'aménagement proposé. Les auteurs desdites contestations pourront intervenir dans la procédure d'aménagement foncier, sous réserve de la reconnaissance ultérieure de leurs droits.

Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions sur le projet pourront être directement consignées par les intéressés sur le registre d'enquête ouvert à cet effet à la Mairie de Laroque-des-Albères.

Les observations et propositions éventuelles pourront également, pendant la durée de l'enquête, être envoyées :

- par voie postale au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

M. Renaud BECKER - Commissaire Enquêteur (Projet A.F.R) - Mairie de Laroque-des-Albères - 18, rue du Docteur Carbonneil - 66740 Laroque-des-Albères;

- par voie électronique à l'attention du commissaire enquêteur avec la mention « enquête publique A.F.R » à l'adresse mél suivante :

[email protected]

Ces observations et propositions adressées par courrier postal ou électronique seront tenues à la disposition du public au siège de l'enquête, dans les meilleurs délais et annexées au registre d'enquête.

Par ailleurs, ces observations et propositions du public seront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet du Département

(http://www.ledepartement66.fr/) et sur celui de la commune de Laroque-des-Albères (http://www.laroque-des-alberes.fr/).

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Laroque-des-Albères, pour recevoir ses observations, aux dates et heures suivantes :

- Le lundi 8 novembre 2021 de 8H30 à 12H (date d'ouverture de l'enquête publique) ;

- Le jeudi 18 novembre 2021 de 13H30 à 18H;

- Le jeudi 25 novembre 2021 de 8H30 à 12H ;

- Le mercredi 1er décembre 2021 de 13H30 à 18H ;

- Le mardi 7décembre 2021 de 13H30 à 18H(date de clôture de l'enquête publique).

Après l'enquête publique, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur pourra être consultée au Département (Service Foncier Rural, Agriculture et Agroalimentaire), en mairie de Laroque-des-Albères et en mairie de Saint-Génis-des-Fontaines, ainsi qu'à la Préfecture des Pyrénées-Orientales, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront par ailleurs publiés dans les mêmes conditions de durée sur le site internet du Département (http://www.ledepartement66.fr/) et sur celui de la mairie de Laroque-des-Albères (http://www.laroque-des-alberes.fr/).

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication, auprès de la Présidente du Département, dans les conditions prévues au livre III du code des relations entre le public et l'administration relatif à l'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

A l'issue de l'enquête publique et en application de l'article L.121-14 II du code rural et de la pêche maritime, le Département des Pyrénées-Orientales, après avoir recueilli l'avis de la C.C.A.F, puis celui des communes concernées, pourra décider d'ordonner l'opération d'Aménagement Foncier Agricole, Forestier et Environnemental envisagée, ou d'y renoncer.
La Présidente du Département