PAEN BASSAN ET CORNEILHAN

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Protection et mise en valeur des espaces
agricoles et naturels périurbains "P A E N"
Code de l'Urbanisme - Livre I - Titre I - Chapitre III
Département de l'Hérault
"Les Terroirs de Bassan-Corneilhan"

Ouverture d'une Enquête publique relative au
projet de création du périmètre de protection et
de mise en valeur des espaces agricoles et
naturels périurbains (PAEN) sur les communes
de Bassan et de Corneilhan



Conformément à sa prise de compétence le 10 décembre 2007, en vue d'instituer dans le département de l'Hérault les périmètres agricoles et naturels (PAEN) et suite à sa délibération du 10 mai 2021, le Conseil départemental de l'Hérault décide de soumettre à enquête publique, le projet de création du périmètre sur les communes de Bassan et de Corneilhan : PAEN "Les Terroirs de Bassan-Corneilhan".

Cette enquête publique, concernant le projet de création du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains (PAEN) "Les terroirs de Bassan - Corneilhan" se déroulera en mairies de Bassan et de Corneilhan du mardi 2 novembre au vendredi 3 décembre 2021, soit sur une durée de 32 jours consécutifs.

Conformément aux dispositions des articles R123-8 du code de l'environnement ainsi que R113-21 et R 113-23 du code de l'urbanisme,

Le dossier d'enquête publique comprend :

1- Les délibérations du Conseil départemental de l'Hérault relatives à ce PAEN;

2- La Notice présentant l'état initial du site, le périmètre identifié, les enjeux et les axes du programme d'action relatif aux aménagements et orientations de gestion du PAEN ;

3- Le plan du périmètre;

4- Un document de synthèse de la Notice et du périmètre ;

L'ensemble des accords et avis de la commune et des personnes publiques associées ;

5- Des éléments du déroulement de la concertation ;

6- La lettre type d'information envoyée aux propriétaires du périmètre.

Un registre destiné à recevoir les observations des propriétaires et autres personnes intéressées, sera ouvert à cet effet en mairie de Bassan et en mairie de Corneilhan :
Mardi 2 novembre (8h30) au vendredi 3 décembre 2021 (17h) ,
aux heures habituelles d'ouverture.

Le dossier d'enquête publique et le registre des observations seront également accessibles sur le site du conseil départemental de l'Hérault :

http://www.herault.fr/enquetes-et-concertations-publiques

Monsieur Jacques ARMING , ingénieur principal territorial, retraité, désigné comme Commissaire enquêteur titulaire par décision N°E210000/34 du Président du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 28 juillet 2021, sera en charge de mener cette enquête publique. Monsieur Jacques ARMING se tiendra à la disposition du public afin de recevoir ses observations,

- En mairie de Bassan : 17 chemin Neuf 34290 Bassan (ouverture : tous les matin de 8h à 12h, l'après- midi ; du lundi au mercredi de 14h à 18h, le mardi et le jeudi de 17h à 18h le et le vendredi de 14h à 17h)

. Le mardi 2/11/2021 ; de 8h30 à 12h

. Le mercredi 17/11/2021 : de 14h à 17h30

. Le vendredi 3/12/2021 : de 8h30 à 12h

- En mairie de Corneilhan : Place de la Mairie, 34490 Corneilhan(ouverturedu lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h 30 à 17h, fermé le mercredi l'après-midi)

. Le mardi 2/11/2021 : de 13h30 à 17h

. Le mercredi 17/11/2021 : de 8h 30 à 12h

. Le vendredi 3/12/2021 : de 13h30 à 17h

Le commissaire enquêteur pourra recevoir, toute personne qui en fera la demande.

Toutes correspondances relatives aux observations devront être envoyées à :
Monsieur Jacques ARMING- Commissaire enquêteur -
Enquête publique « PAEN « Les Terroirs de Bassan- Corneilhan » -
Mairie de Bassan ou Mairie de Corneilhan

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête dûment clos et les documents annexes liés à l'enquête seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur. A l'issue de la remise du rapport du commissaire enquêteur et de ses conclusions motivées, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en mairie de Bassan et en mairie de Corneilhan pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront également tenus à la disposition du public sur le site internet du Conseil départemental de l'Hérault (http://www.herault.fr) pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

L'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est :
Conseil départemental de l'Hérault - DGA-DETIE -
Service Agriculture et Ruralités - Mas d'Alco -
1977 avenue des Moulins- 34087 MONTPELLIER Cedex 4
(Chef de projet : Khansa EL KOUKI - 04.67.67.65.25)

Au terme de l'enquête publique, conformément aux articles suivants du code de l'urbanisme :

- R 113-22, la création du périmètre pourra être décidée par délibération de l'assemblée délibérante du Département de l'Hérault ;

- L 113-24 à L113-27, les terrains à l'intérieur du périmètre délimité peuvent être acquis (...) en vue de la protection et de la mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains. Ces biens seront intégrés dans le domaine privé de la collectivité territoriale ou de l'établissement public qui les aura acquis. Ils devront être utilisés en vue de la réalisation des objectifs définis par le programme d'action. Ils pourront être cédés de gré à gré, loués conformément aux dispositions du titre 1er du livre IV du code rural ou concédés temporairement à des personnes publiques ou privées à condition que ces personnes les utilisent aux fins prescrites par le cahier des charges annexé à l'acte de vente, de location.
Montpellier le 12/10/2021
Le Président du Conseil Départemental
KLEBER MESQUIDA