Publication initiale le : 30/11/2021

PROJET VOIE VERTE

Début d'enquête: 29/11/2021

Fin d'enquête: 17/12/2021

Département: Pyrénées-Orientales (66)

class="entete">PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPEL Projet : Voie Verte Eurovélo (EV8) en Pays
Pyrénées Méditerranée - Section entre Laroque-
des-Albères et Montesquieu-des-Albères

Conseil Départemental
des Pyrénées-Orientales (CD66)






En application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2021300-0001 du 27octobre 2021, il sera procédé sur le territoire de la commune d'Argelès-sur-Mer à une enquête parcellaire portant sur le projet de Voie Verte Eurovélo (EV8) en Pays Pyrénées Méditerranée - Section entre Laroque-des-Albères et Montesquieu-des-Albères.



Mme Valérie CASTRE, ingénieur Territorial aménagement du territoire, est désignée en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête qui s'ouvrira en mairies de Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines (siège de l'enquête), Villelongue-dels-Monts et Montesquieu-des-Albères durant 19 jours consécutifs du 29 novembre au 17 décembre 2021 inclus.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture des mairies au public soit :

Commune / Adresse / Horaires ouverture au public

Laroque-des-Albères : 18 rue du Docteur Carbonneil 66740 Laroque-des-Albères

Lundi, mardi et jeudi : 8H30-12H et 13H30-18H

Mercredi : 8H30-12H - Vendredi : 8H30-12H et 13H30-17H30

Saint-Génis-des-Fontaines : Place Charles de Gaulle 66740 Saint-Gélis-des Fontaines - Du lundi au vendredi : 9H-12H et 15H-18H

Villelongue-dels-Monts : Carrer de les Escoles 66740 Villelongue-dels-Monts

Lundi, mardi et jeudi : 8H-12H et 13H30-18H

Mercredi : 8H-12H - Vendredi : 8H-12H et 13H30-17H30

Montesquieu-des-Albères : 1 place Sant Cristau 66740 Montesquieu-des-Albères

Lundi, mardi, jeudi et vendredi : 9H-12H et 15H30-17H

Mercredi : 9H-12H



Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des biens à exproprier sur les registres d'enquête parcellaire, qui seront cotés et paraphés par le maire ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
À l'attention de Mme Valérie CASTRE, commissaire enquêteur
Mairie de Saint-Génis-des-Fontaines - Place Charles de Gaulle
66740 Saint-Génis-des-Fontaines

qui les annexera au registre après les avoir visées.



Le commissaire enquêteur recevra les observations éventuelles de tous les propriétaires concernés, en mairie, selon le calendrier suivant :

Laroque-des-Albères :

- vendredi 10 décembre 2021 de 14H30 à 17H30

Saint-Génis-des-Fontaines :

- lundi 29 novembre 2021 de 9H à 12H

- vendredi 17 décembre 2021 de 15H à 18H

Villelongue-dels-Monts :

- mardi 7 décembre 2021 de 15H à 18H

Montesquieu-des-Albères :

- mercredi 15 décembre 2021 de 9H à 12H



Il donnera ensuite son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.

La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« Article L311-1 :

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L311-2 :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L311-3 :

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».

La notification prévue à l'article L311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R311-30 du code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.

Les prescriptions sanitaires prévues à l'article 8 de l'arrêté précité devront être respectées.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Kévin MAZOYER