Publication initiale le : 30/10/2021

GERMS : DECLASSEMENT CHEMIN

Début d'enquête: 15/11/2021

Fin d'enquête: 03/12/2021

Département: Hautes-Pyrénées (65)

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Commune de GERMS SUR L'OUSSOUET

Le maire de GERMS SUR L'OUSSOUET

Vu l'ordonnance n°114 du 07/01/1950 relative à la voirie des collectivités territoriales et les textes subséquents

Vu le décret n°790 du 20/08/1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au déclassement des voies communales complété par le décret n°1141 du 10/07/1977 puis par l'application de l'article 2 de la loi n°629 du 10/07/1976 relative à la protection de la nature,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 Février 2021

ARRÊTE :

Article 1er. - Une enquête publique est ouverte sur le projet de déclassement d'une partie du chemin rural dit « de Castet Courade »

Article 2. - Le dossier d'enquête comprend :

- une notice explicative,

- un plan de situation,

- un plan parcellaire indiquant la longueur de la voie

- la délibération du conseil municipal,

Article 3. - Le dossier sera disponible en mairie pendant quinze jours du 15 novembre 2021 au 3 décembre 2021 afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d'ouverture de la mairie.

Article 4. - Le présent arrêté sera affiché au moins quinze jours avant le début de l'enquête et durant toute la tenue de celle-ci.

Article 5. - M. Maurice BOER est nommé commissaire enquêteur, village, 65100 Ossun-Ez-Angles.

Il tiendra une permanence durant cette période, les personnes intéressées pourront venir prendre connaissance du dossier :

- le vendredi 19 novembre 2021 de à 16h.

- le lundi 29 novembre 2021 de 16h à 17h et consigner leurs observations dans le registre prévu à cet effet.

À l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur devra clore et signer le registre d'enquête et, dans le délai d'un mois, nous remettre le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.

Article 6. - Le présent arrêté sera affiché aux deux panneaux d'affichage de la commune à partir du 1 novembre 2021, c'est-à-dire 14 jours avant le début de l'enquête. Cette formalité sera constatée et justifié par un certificat du Maire.



Fait à Germs sur l'Oussouet,

le 29 octobre 2021.

Le maire

Serge BOURDETTE