Publication initiale le : 17/11/2021

NOGARO: DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 17/11/2021

Fin d'enquête: 17/12/2021

Département: Gers (32)

Avis au public COMMUNE DE NOGARO.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN RENFORCE (DPU)

Par délibération en date du 4 Novembre 2021 , le Conseil Municipal de Nogaro a instauré le droit de préemption urbain renforcé (zone U et AU).
Cette délibération est affichée en Mairie pendant 1 mois.