Publication initiale le : 09/01/2022

EXPLOITATION ENTREPOSAGE

Début d'enquête: 09/01/2022

Fin d'enquête: 09/02/2022

Département: Pyrénées-Orientales (66)

class="entete">PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES Avis au public Portant ouverture de la consultation au public
relative à la demande présentée par la société
RECUP AUTO 66 en vue de l'exploitation
d'une installation d'entreposage, de dépollution,
de démontage et de découpage de véhicules
terrestres hors d'usage
sur la commune de Perpignan
Demande d'enregistrement au titre des
installations classées pour la protection de
l'environnement
OUVERTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC






En application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2021356-0001 du 22 décembre 2021, il sera procédé, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, à la consultation du public pour la demande d'enregistrement d'une installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules hors d'usage située sur la commune de Perpignan, au 137b chemin «du pas de la paille », et présentée par la société RECUP AUTO 66.



Á l'issue de la consultation du public, le préfet des Pyrénées-Orientales sera compétent pour prendre soit un arrêté d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L 512-7 du code de

l'environnement, soit un arrêté de refus.



Le dossier et le registre des observations seront déposés en mairie de Perpignan, (66000), Hôtel de ville, Place de la Loge, Direction Gestion Immobilière, pendant une durée de quatre semaines, soit du 31 janvier au 28 février 2022 inclus.



Pendant cette période, le dossier est également tenu à disposition du public sur le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr - rubrique

« publications/enquêtes publiques et autres procédures - ICPE - installations classées protection environnement soumises à enregistrement ».



Toute personne pourra prendre connaissance du dossier en mairie de Perpignan à l'adresse sus-mentionnée, excepté les jours fériés, les samedis et dimanches, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.



Le public pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser à Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction des collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cédex, avant la fin de la consultation du public.


signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire générales
Kevin MAZOYER