Publication initiale le : 21/12/2021

VILLENEUVE:SOURCE DE L?ARGEN

Début d'enquête: 11/01/2022

Fin d'enquête: 10/02/2022

Département: Ariège (09)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREFECTURE DE L'ARIEGE

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE - CAPTAGE DE SOURCE DE L'ARGEN
COMMUNE DE VILLENEUVE

La préfète de l'Ariège porte à la connaissance du public qu'il sera procédé, à la demande de la présidente du Syndicat Mixte Départemental de l'Eau et de l'assainissement de l'Ariège (SMDEA), rue du Bicentenaire, 09000 Saint Paul de Jarrat, à une enquête publique unique sur la commune de Villeneuve en vertu des dispositions des articles R.112-1 à R.112-24 du code de l'expropriation : enquête préalable concernant la demande de déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de « Source de l'Argen » au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l'environnement et de protection au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l'alimentation de la commune de Villeneuve et enquête préalable à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.
Les enquêtes se dérouleront sur le territoire de la commune de Villeneuve du mardi 11 janvier 2022 à 14h au jeudi 10 février 2022 à 17h . La commune de Villeneuve est le siège de l'enquête.
Monsieur Christian LOPEZ, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse, assurera des permanences, dans le respect des gestes barrières liés à la crise sanitaire, à la mairie de Villeneuve, siège de l'enquête, afin de recevoir les observations du public : le mardi 11 janvier 2022 de 14h à 17h et le jeudi 10 février 2022 de 14h à 17h.
Mise à disposition du dossier d'enquête :
Un dossier restera déposé à la mairie de Villeneuve pendant toute la durée de l'enquête, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture des bureaux de la mairie. Ce dossier est également disponible aux heures de présence du commissaire enquêteur précisées à l'article 2 du présent arrêté.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête est mis en ligne sur le site des services de l'État de l'Ariège : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Un accès gratuit au dossier de l'enquête publique est garanti par la mise à disposition d'un poste informatique à la préfecture de l'Ariège où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture de la préfecture.
Observations du public :
Les personnes intéressées pourront consigner sur le registre d'enquête ouvert à cet effet dans la mairie de Villeneuve leurs observations relatives à :
- l'utilité publique des travaux de dérivation des eaux du captage de « Source de l'Argen » au titre des articles L. 215-13 et L.214-1 du code de l'environnement et de protection au titre de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique pour l'alimentation de la commune de Villeneuve ;
- à l'autorisation préfectorale de distribuer au public l'eau destinée à la consommation humaine, en application de l'article L1321-7 du code de la santé publique.
Les observations, propositions et contre-propositions pourront être également adressées au plus tard le jeudi 10 février 2022 à 17h, par correspondance directement à Monsieur le commissaire enquêteur au siège de l'enquête : Mairie - Village - 09800 Villeneuve, ou par courrier électronique sur la boîte fonctionnelle de la préfecture à l'adresse suivante : [email protected]
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ou par courriel sont consultables dans la mairie de Villeneuve. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont consultables sur le site internet des services de l'État de l'Ariège :
https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.
Le commissaire enquêteur, après avoir examiné les observations consignées ou annexées au registre et avoir entendu toute personne qu'il jugera utile de consulter, transmettra son rapport dans un délai d'un mois à la préfète de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial) sous format papier et électronique.
Une copie « papier » du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énonce ses conclusions sera déposée dans la mairie de Villeneuve, ainsi qu'à la préfecture de l'Ariège (Direction de la Coordination Interministérielle et de l'Appui Territorial). Une version numérique de ce rapport sera également mise en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège à l'adresse suivante : https://www.ariege.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/CAPTAGES-DUP.