Publication initiale le : 05/12/2021

CONSTAT ABANDON MANIFESTE

Début d'enquête: 05/12/2021

Fin d'enquête: 05/01/2022

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis de publication commune de Brouilla
de constat d'abandon manifeste



Par un procès-verbal provisoire n°5/2021 du 30/11/2021 il a été constaté l'état d'abandon manifeste de l'immeuble situé au n°8 rue Julien Panchot, 66620 BROUILLA, références cadastrales : B611. Propriétaires connus : M. Jean-Jacques BALSA QUINTANAL décédé le 22/07/20210 à Caudebec-les-Elbeuf et MME. CHAMBELANT Françoise décédée le 02/05/2004 à ROUEN. Et ce au sens des articles L 2243-1 à L 2243-4 du code général des collectivités territoriales. Ce procès-verbal peut être consulté en mairie uniquement sur rendez-vous au 04.68.95.33.11.
Le Maire, Pierre TAURINYA