Publication initiale le : 22/12/2021

la modification des Orientations d Am¿¿nagement et de Programmation (OAP) en zone 4AU

Début d'enquête: 10/01/2022

Fin d'enquête: 11/02/2022

Département: Pyrénées-Orientales (66)

AVIS AU PUBLIC Enquête publique sur le projet de modification de droit commun n°9 du PLU 1ère insertion
Commune de Elne







Par arrêté en date du 17 décembre 2021, Monsieur le Maire d'Elne a prescrit l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de modification de droit commun n°9 du PLU de la commune d'Elne.



Ce projet a pour objet :

la modification des Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) en zone 4AU afin mettre à jour le schéma de principes :

- en augmentant l'emprise des zones d'habitations au Nord et au Sud, et en donnant des possibilités de logements dans les anciens ateliers b'tis contre le complexe industriel,

- en réduisant le grand mail au profit de voies de circulations destinées à desservir la ceinture de la zone centrale, futur espace public écologique (ilot de fraicheur),

- en supprimant des poches de stationnement au profit de zones de parking linéaires intégrées dans le végétal et longeant les voies.

- en permettant des commerces dans les zones d'habitations à proximité de l'avenue Narcisse Planas

La modification de l'article 4AU 1 du règlement afin de supprimer les commerces nouveaux parmi les occupations interdites

La modification de l'article 4AU 2 du règlement afin d'autoriser les commerces nouveaux, parmi les occupations soumises à des conditions particulières,

La modification de l'article 4AU 10 du règlement afin de fixer la densité des constructions à R+3 au lieu de R+2 actuellement.

La modification de l'article 4AU 12 du règlement afin de définir une règle sur le stationnement pour les commerces nouveaux.



Les pièces du PLU qui sont modifiées ou les pièces complémentaires apportées, sont :

- l'exposé des motifs des changements apportés

- le règlement

- les Orientations d'Aménagement et de Programmation sur le site de l'ancien Marché de Gros



Le projet a fait l'objet d'une décision de dispense d'évaluation environnementale le 19 octobre 2021 après examen au cas par cas, en application de l'article R. 104-28 du Code de l'Urbanisme.

Monsieur Jacques MERLIN a été désigné en qualité de Commissaire-enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de MONTPELLIER.

L'enquête se déroulera à la mairie d'ELNE, siège de l'enquête, pendant 33 jours consécutifs, du lundi 10 janvier 2022 au vendredi 11 février 2022 inclus , aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie soit de 9h à 12h et de 14h à 17h les lundis, mardis, jeudis et vendredis et le mercredi de 9h à 12h et de 14h à 18h. Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier, consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête déposé en mairie ou les adresser au Commissaire-enquêteur par correspondance à la mairie d'ELNE, 14 boulevard Voltaire, BP11, 66200 ELNE, ou par mail à l'adresse : [email protected] en précisant l'objet de l'enquête et en spécifiant « à l'attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur » « modification de droit commun n°9 du PLU».

Le dossier sera également consultable sur le site internet de la commune d'ELNE : www.ville-elne.fr, onglet « urbanisme » - rubrique « modification de droit commun n°9 du PLU ».

Il sera aussi consultable en mairie sur la borne numérique tactile prévue à cet effet.



Le Commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux heures et dates suivantes :

- le lundi 10 janvier 2022 de 9h00 à 12h00

- le vendredi 11 février 2022 de 14h à 17h00



Toute personne peut obtenir communication du dossier d'Enquête Publique sur sa demande et à ses frais, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête, en s'adressant à la Mairie d'ELNE.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Nicolas GARCIA, Maire d'ELNE, 14 Boulevard Voltaire, 66200 Elne, (tél 04 68 37 38 39).

A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le Commissaire-enquêteur qui disposera alors de trente jours pour établir et transmettre au Maire son rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies et consigne dans un document séparé ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public en mairie d'ELNE, à la Préfecture des P.O. et publiés sur le site internet à l'adresse www.ville-elne.fr

Au terme de l'enquête publique, le Projet de modification de droit commune n°9 du PLU sera soumis pour approbation au conseil municipal de la Commune d'Elne,



Le Maire, Nicolas GARCIA