Publication initiale le : 11/11/2021

INSTAURATION PERIMETRE SAUVEGARDE

Début d'enquête: 11/11/2021

Fin d'enquête: 11/12/2021

Département: Gard (30)

Avis de publicité instauration d'un périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat



Par délibération en date du 2 novembre 2021, le Conseil municipal de la commune de AUBORD a instauré un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité relatif au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds commerciaux et baux commerciaux dans le centre de la commune.

Toute cession de fonds de commerce, de fonds artisanal ou de bail commercial, inscrite dans un périmètre de sauvegarde délimité par le conseil municipal, doit être subordonnée, sous peine de nullité, à une déclaration préalable, faite par le cédant, à la commune.

Des renseignements peuvent être fournis à la demande par mail :

[email protected] ou par téléphone au 04.66.71.12.65.