Publication initiale le : 31/12/2021

ARRETE PREFECTORAL

Début d'enquête: 21/12/2021

Fin d'enquête: 21/01/2022

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis au public Arrêté préfectoral N° DDTM/SER
2021361-0003 du 27 décembre 2021
approuvant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles
de la commune de Banyuls-sur-Mer




VU le code de l'environnement et, notamment, ses articles L.122-4 à L.122-11 et R.122-17 à R.122-24 relatifs à l'évaluation environnementale des plans et programmes, ainsi que ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à R.562-10-2 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels

VU l'arrêté préfectoral n° 4293/2007 du 5 décembre 2007 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles de la commune de Banyuls-sur-Mer

VU la décision du tribunal administratif de Montpellier n° 0900369 en date du 30 juin 2011 indiquant comme illégale la mention de règlement du P.P.R.N.P. qui imposait l'accord préalable du service gestionnaire de la servitude pour l'instruction d'une autorisation d'urbanisme

VU la réunion de présentation du projet de P.P.R.N.P. modifié en mairie de Banyuls-sur-Mer le 8 mars 2021

VU la décision de l'Autorité environnementale n° F-076-21-P-012 du 7 avril 2021 soumettant la modification du plan de prévention des risques naturels de la commune de Banyuls-sur-Mer à évaluation environnementale

VU le recours gracieux formulé par le Préfet du département des Pyrénées-Orientales le 2 juin 2021 à l'encontre de la décision de l'Autorité environnementale n° F-076-21-P-012

VU la décision de l'Autorité environnementale n° AE/21/799 en date du 21 juillet 2021, prise en application de l'article R.122-17 du code de l'environnement, retirant la décision n° F-076-21-P-012 du 7 avril 2021 et décidant de ne pas requérir d'évaluation environnementale pour la modification du PPRN de Banyuls-sur-Mer

VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2021244-0001 du 1er septembre 2021 prescrivant la modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) de la commune de Banyuls-sur-Mer

VU les résultats de la consultation du public qui s'est déroulée du18 octobre 2021 au 19 novembre2021 inclus conformément à l'article L.562-4-1-II du code de l'environnement

VU l'avis réputé favorable de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris

VU l'avis favorable du Syndicat mixte du SCoT Littoral Sud en date du

22 novembre 2021

VU l'avis favorable du conseil municipal de la commune de Banyuls-sur-Mer en date du 25 novembre 2021

VU le rapport du Directeur départemental des territoires et de la mer du

15 décembre 2021

Considérant le projet de reconstruction du Centre Hélio-Marin porté par l'Union Sanitaire et Sociale Aude-Pyrénées (U.S.S.A.P.) et la commune de Banyuls-sur-Mer

Considérant la localisation des b'timents projetés en zones directement exposés à risque fort (zone Rouge) et en zones directement exposées à risque modéré (zone Bleue) pour l'aléa inondation du P.P.R.N.P. de la commune de Banyuls-sur-Mer

Considérant la prise en compte de ces risques dans le projet de reconstruction du Centre Hélio-Marin par la réalisation de l'étude hydraulique des aménagements projetés pour protéger le site des inondations, émis par la société SETEC HYDRATEC, en décembre 2017, actualisée en mai 2021

Considérant la réalisation d'aménagements hydrauliques (canal, fossés de colature) dimensionnés pour drainer les eaux pour une période de retour de 100 ans permettant de soustraire l'emprise du projet de reconstruction à l'aléa « inondation »

Considérant la nécessité de modifier les documents graphiques délimitant les zones mentionnées aux 1° et 2° du II de l'article L. 562-1, pour prendre en compte un changement dans les circonstances de fait

Considérant la nécessité de modifier le règlement et le rapport de présentation du P.P.R.N.P. en conséquence

Considérant que cette modification, qui ne concerne que le secteur du Centre Hélio-Marin, ne porte pas atteinte à l'économie générale du P.P.R.N.P. approuvé le 5 décembre 2007

Considérant que l'article R.562-10-2 du code de l'environnement prévoit que la modification d'un P.P.R. est approuvé par un arrêté préfectoral

SUR la proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
ARRÊTÉ :



Article 1er : Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent arrêté, la

modification du plan de prévention des risques naturels prévisibles (P.P.R.N.P.) sur le territoire de la commune de Banyuls-sur-Mer.

Article 2 : Le dossier comprend :

- une note de présentation de la modification

- un règlement modifié qui remplace le règlement approuvé le 5 décembre 2007

- un rapport de présentation modifié qui remplace le rapport de présentation approuvé le 5 décembre 2007

- une carte des phénomènes naturels modifiée qui remplace la carte des

phénomènes naturels approuvée le 5 décembre 2007

- une carte des aléas modifiée qui remplace la carte des aléas approuvée le 5 décembre 2007

- une carte de zonage réglementaire modifiée qui remplace la carte de zonage réglementaire approuvée le 5 décembre 2007

- les annexes modifiées qui remplacent les annexes approuvées le 5 décembre 2007.

Les autres pièces du P.P.R.N.P. approuvé le 5 décembre 2007 sont inchangées.

Article 3 : Le dossier est tenu à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles :

- à la mairie de Banyuls-sur-Mer

- à la préfecture des Pyrénées-Orientales

- à la DDTM - Direction départementale des territoires et de la mer

Le dossier est également consultable sur le site des services de l'État dans les Pyrénées-Orientales (www.pyrenees-orientales.gouv.fr).

Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une mention au Recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal l'Indépendant Catalan.

Article 5 : Copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois au minimum à la mairie et au siège de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris et au siège du Syndicat mixte du SCoT Littoral Sud.

Article 6 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, Monsieur le Sous-Préfet de Céret, Monsieur le Maire de la commune de Banyuls-sur-Mer, Monsieur le Président de la Communauté de communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris, Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCoT Littoral Sud et Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.


Fait à Perpignan, le 27 décembre 2021
Le préfet,