Publication initiale le : 28/12/2021

Publication initiale le : 28/12/2021

PROJET SCHÿMA RÿGIONAL AMÿNAGEM.

Début d'enquête: 23/12/2021

Fin d'enquête: 07/02/2022

Département: Haute-Garonne (31)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PORTANT OUVERTURE DE L'ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE AU PROJET DE SCHÉMA RÉGIONAL
D'AMÉNAGEMENT,DE DÉVELOPPEMENT DURABLE ET D'ÉGALITÉ DES TERRITOIRES

Objet de l'enquête : Sur le territoire de la Région Occitanie, il sera procédé pendant 47 jours consécutifs, du jeudi 23 décembre 2021 à 9 h 00 au lundi 7 février 2022 à 18 h 00 , à une enquête publique portant sur le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) de la Région Occitanie / Pyrénées Méditerranée, arrêté par l'Assemblée Plénière du Conseil régional le 19 décembre 2019.
Le SRADDET fixe des objectifs et des règles générales en matière d'aménagement du territoire régional à l'horizon 2040. Il constitue un outil de planification territoriale réglementaire dans les domaines suivants : Équilibre et égalité des territoires, désenclavement des territoires ruraux, habitat, gestion économe de l'espace, implantation des infrastructures d'intérêt régional, intermodalité et développement des transports, maîtrise et valorisation de l'énergie, lutte contre le changement climatique, pollution de l'air, prévention et restauration de la biodiversité, prévention et gestion des déchets.
À l'issue de l'enquête publique, le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires, est éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique, puis soumis à délibération et adopté par le Conseil régional Occitanie. Il est ensuite transmis au Préfet de Région afin de le rendre exécutoire.
Le siège de l'enquête publique : le lieu où toute correspondance relative à l'enquête peut être adressée est désigné en accord avec la commission d'enquête à l'Hôtel de Région de Toulouse 22, boulevard du Maréchal-Juin, 31406 Toulouse Cedex 9 - téléphone : 3010
Le Tribunal Administratif de Toulouse a désigné en qualité de Président de la Commission d'Enquête : M. Michel SABLAYROLLES, géomètre expert honoraire et les membres titulaires : Michel JONES, ingénieur des travaux publics en retraite, Mme Isabelle ZUILI, architecte DPLG, M. Patrick LEGRAND, retraité de la gendarmerie, M. Jean-François GROS, retraité de la gendarmerie, M. François TUTIAU, directeur général adjoint des collectivités territoriales en retraite, M. Philippe MARCHAND, ingénieur en chef, directeur (hydraulique) en retraite.
Consultation du dossier d'enquête publique et permanences de la commission d'enquête : Toute personne pourra, à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication du présent arrêté, pendant la durée de l'enquête, sur demande écrite adressée à la Direction de l'Aménagement, du foncier et de l'Urbanisme, Région Occitanie, 22 boulevard du Maréchal-Juin, 31406 Toulouse Cedex 9.
Pendant toute la durée de l'enquête, un dossier d'enquête publique sera tenu à la disposition du public et un poste ou borne informatique sera mis à disposition du public sur les sites mentionnés dans le tableau suivant. Au moins un commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions écrites ou orales, les jours et horaires suivants sur chacun des sites mentionnés. Par ailleurs, la Commission d'enquête tiendra deux permanences en visioconférence le samedi 22 janvier 2022 de 10 h 00 à 13 h 00 et le samedi 5 février 2022 de 10 h 00 à 13 h 00 : modalités sur le site de l'enquête publique :
www.registre-numerique.fr/sraddet-occitanie-2040
LIEU / ADRESSE POINT D'ENQUËTE / HORAIRE D'OUVERTURE/
. Dates et horaires de permanence d'un commissaire enquêteur
Ariège (09) : FOIX Maison de la Région à FOIX
21 cours Gabriel FAURÉ - 09000 FOIX
Lundi au vendredi 8 h30-12h00, 13 h 30-17 h 30
. 13/01/2022 de 14 h 30 à 17 h 30
Aude (11) : CARCASSONNE Maison de la Région à CARCASSONNE
5 rue Aimé Ramond - 11000 CARCASSONNE
Lundi au vendredi 8 h30-12h00, 13 h 30-17 h 00
. 06/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Aveyron (12) : RODEZ Maison de la Région à RODEZ
41, 43 rue Béteille - 12000 RODEZ
Lundi au jeudi 8 h30-12 h30, 14 h 00 -17 h 00
Vendredi 8 h30-12 h30, 14 h 00 -16 h 30
. 11/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Aveyron (12) : MILLAU Maison de la Région de MILLAU
Place de la Capelle - 12100 MILLAU
Lundi au vendredi 8 h30-12 h30, 14 h 00 -17 h 00
. 18/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Gard (30) : NÎMES Maison de la Région à NÎMES
Site des Arènes - 3 place des Arènes - 30000 NÎMES
Lundi au vendredi 9 h 00 -12 h 00, 14 h 00 -17 h 30
. 05/01/2022 de 14 h 30 à 17 h 30
Gard (30) : ALÈS Mairie D'ALÈS - 9 place de l'Hôtel de Ville - 30100 ALÈS
Lundi au vendredi 8 h30-12h00, 13 h 30 - 17 h 00
. 19/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Gers (32) : AUCH Maison de la Région à AUCH - Locaux de la CCI -
Place Jean David - 32000 AUCH
Lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00
. 20/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Haute-Garonne (31) : TOULOUSE Hôtel de Région de TOULOUSE
22 boulevard du Maréchal-Juin - 31406 TOULOUSE Cedex 9
Lundi au vendredi 8 h30-18h00
. 21/01/2022 de 9 h 00 à 12 h 00
Haute-Garonne (31) : TOULOUSE Mairie de TOULOUSE
Place du Capitole - 31000 TOULOUSE
Lundi au vendredi 8 h 00 -18 h 00
. 03/02/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Haute-Garonne (31) : SAINT-GAUDENS Maison de la Région à SAINT-GAUDENS
7 place du Maréchal-Juin - 31800 SAINT-GAUDENS
Lundi au vendredi 9 h 00 -12 h 30 et 14 h 00 -17 h 30
. 26/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Hautes-Pyrénées (65) : TARBES Maison de la Région à TARBES
8 avenue des Tilleuls - 65000 TARBES
Lundi au vendredi 9 h 00 -12 h 30, 13 h 30-17 h 00
. 27/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Hérault (34) : MONTPELLIER Hôtel de Région de MONTPELLIER
201 avenue de la Pompignane - 34064 MONTPELLIER Cedex 02
Lundi au vendredi 8 h30-18h00
. 07/02/2022 de 14 h 30 à 17 h 30
Hérault (34) : MONTPELLIER Mairie de MONTPELLIER
1 place Georges Frêche - 34267 MONTPELLIER Cedex 2
Lundi au vendredi de 8 h 30 à 17 h 30
. 07/02/2022 de 9 h 00 à 12 h 00
Hérault (34) : BÉZIERS Maison de la Région à BÉZIERS
44 bis allées Paul Riquet - 34500 BÉZIERS
Lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 18 h 00
. 02/02/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Lot (46) : CAHORS Maison de la Région à CAHORS
107 quai Cavaignac - 46000 CAHORS
Lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 00
. 25/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Lot (46) : FIGEAC Maison de la Région à FIGEAC
6 avenue Bernard Fontanges - 46100 FIGEAC
Lundi au vendredi 9 h 00 -12 h 30, 13 h 30-17 h 00
. 31/01/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Lozère (48) : MENDE Maison de la Région à MENDE
9 boulevard Théophile Roussel - BP 99 - 48000 MENDE
Lundi, mardi, jeudi, vendredi 8 h30-12h00, 13 h 30-17 h 00
. 25/01/2022 de 9 h 00 à 12 h 00
Pyrénées-Orientales (66) : PERPIGNAN Maison de la Région à PERPIGNAN
35, bd Saint Assiscle - Centre del Mon - 66000 PERPIGNAN
Lundi au vendredi 9 h30-12 h30, 13 h 30-17 h 00
. 12/01/2022 de 9 h 00 à 12 h 00
Pyrénées-Orientales (66) : PRADES Mairie de PRADES
Ch'teau Pams - Route de Ria - 66500 PRADES
Lundi au jeudi 8 h 00 -12 h 00, 14 h 00 -18 h 00 ; vendredi 16 h 00
. 12/01/2022 de 15 h 00 à 17 h 00
Tarn (81) : ALBI Maison de la Région à ALBI
39 lices Georges Pompidou - 81000 ALBI
Lundi au vendredi 9 h 00 -12 h 30 et de 14 h 00 -17 h 00
. 04/02/2022 de 9 h 30 à 12 h 30
Tarn-et-Garonne (82) : MONTAUBAN Maison de la Région à MONTAUBAN
20 place Prax Paris - 82000 MONTAUBAN
Lundi au jeudi 9 h 00 -12 h 00, 14 h 00 -17 h 00 ; vendredi 16 h30
. 01/02/2022 de 14 h 00 à 17 h 00
Le public pourra consulter et télécharger le dossier d'enquête publique comprenant les différentes pièces et documents relatifs au projet en version dématérialisée sur le site internet du registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/sraddet-occitanie-2040.
Le public pourra transmettre ou consulter observations et propositions :
1. Soit en les consignant sur les registres d'enquête côtés et paraphés par le Président de la Commission d'Enquête ou un membre de celle-ci dans les lieux d'enquête ci-dessus ;
2. Soit auprès d'un commissaire enquêteur qui se tiendra à sa disposition pour recevoir ses observations et propositions écrites ou orales, aux jours et horaires indiqués sur le tableau, sur chacun des sites cités ;
3. Soit en les adressant par courrier du jeudi 23 décembre 2021 au lundi 7 février 2022 inclus à l'adresse suivante : À l'attention de M. le Président de la commission d'enquête publique du SRADDET - Direction de l'Aménagement, du Foncier et de l'Urbanisme - 22, boulevard du Maréchal-Juin, 31406 Toulouse Cedex 9 ;
Tout courrier reçu après la clôture de l'enquête ne sera pas pris en considération.
4. Soit en les consignant sur le registre dématérialisé à l'adresse https://www.registre-numerique.fr/sraddet-occitanie-2040 du jeudi 23 décembre 2021 à 9 h 00 au lundi 7 février 2022 à 18 h 00 ;
5. Soit en les adressant par voie numérique à l'adresse :
[email protected] du jeudi 23 décembre 2021 à 9 h 00 au lundi 7 février 2022 à 18 h 00 ;
Les observations reçues sur les registres papier dans les différents lieux d'enquête seront annexées au registre dématérialisé dans les meilleurs délais.
Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête. Cette demande doit être formulée auprès de la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée, Hôtel de Région, Direction de l'Aménagement, du Foncier et de l'Urbanisme, 22 boulevard du Maréchal-Juin, 31406 Toulouse Cedex 9, ou par mail aux interlocuteurs :
Emmanuelle BRISSON : [email protected] ; 04 67 22 98 05
Clémentine MELLO : [email protected] ; 05 61 39 66 56
Paul ROBLEDO : [email protected] ; 04 67 22 86 21
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête publique, la Commission d'Enquête transmettra l'exemplaire du dossier de l'enquête déposé au Siège de l'enquête, accompagné du registre et des pièces annexées, avec le rapport et les conclusions motivées à la Présidente de la Région Occitanie / Pyrénées - Méditerranée, et, simultanément, une copie du rapport et des conclusions motivées au président du Tribunal Administratif de Toulouse.
Le rapport et les conclusions de la Commission d'Enquête, relatifs à cette enquête, seront, à son issue, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, dans l'ensemble des lieux où s'est déroulée l'enquête et au siège de l'enquête pendant un an à compter de la date de remise du rapport. Ces documents seront également publiés sur le site internet de la Région Occitanie :
www.laregion.fr/enquete-publique-sraddet et sur la plateforme dématérialisée de l'enquête https://www.registre-numerique.fr/sraddet-occitanie-2040

Fait à Toulouse le 29 novembre 2021
Pour la Région, la Présidente, Carole delga