Publication initiale le : 30/01/2022

Publication initiale le : 30/01/2022

EXPROPRIATION BIENS EXPOSES

Début d'enquête: 25/01/2022

Fin d'enquête: 25/02/2022

Département: Aude (11)

RAPPEL AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête conjointe d'utilité publique et parcellaire en vue de l'expropriation de biens exposés à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire de la commune de Villegailhenc



Objet de l'enquête

Deux enquêtes sont conjointement ouvertes dans la commune de VillegaiIhenc portant sur :

- l'utilité publique de l'acquisition des biens exposés à un risque naturel majeur prévisible de crues torrentielles ou à montée rapide du Trapel menaçant gravement des vies humaines,

- la détermination des immeubles à acquérir et la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres intéressés.

Durée de l'enquête :

L'enquête se déroulera du 25 janvier 2022 au 25 février 2022 inclus pendant 32 jours consécutifs.

Le commissaire enquêteur :

Est désigné en qualité de commissaire enquêteur Monsieur Philippe RAGUIN, officier de l'armée de terre retraité.

Lieu, jours et heures où le public pourra consulter les dossiers d'enquête :

Les dossiers d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et d'enquête parcellaire seront déposés à la mairie de Villegailhenc - 1 rue des Effaches 11600 VILLEGAILHENC siège de l'enquête.

Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituel d'ouverture au public du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00 de 16h00 à 18h00.

Les dossiers seront par ailleurs consultables en version dématérialisée :

. sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/enquetes-diverses-r1682.html

. gratuitement sur un poste informatique en mairie de Villegailhenc aux jours et heures habituels d'ouverture au public.

Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations et propositions

Pendant la durée de l'enquête le public pourra consigner ses observations et propositions :

. directement sur les registres d'enquête distincts ;

. par correspondance à l'attention de Monsieur Philippe RAGUIN, commissaire enquêteur à la mairie de Villegailhenc - 1 rue des Effaches 11600 VILLEGAILHENC ;

. par courriel à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

[email protected]

Il en est de même des observations qui seraient présentées par les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat

Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant : http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/enquetes-diverses-r1682.html dans les meilleurs délais possibles. Les observations et propositions formulées par voie postale seront annexées au registre d'enquête et tenues à disposition au siège de l'enquête.

Toutes les observations, courriers et courriels réceptionnés avant la date et l'heure d'ouverture et après la date et l'heure de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.

. rencontrer le commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie :

- le 25 janvier 2022 de 9H00 à 12H00 ;

- le 04 février 2022 de 14H00 à 17H00 ;

- le 25 février 2022 de 15H00 à 18H30.

Information des propriétaires

En vue de la fixation des indemnités, conformément aux dispositions des articles L.311-1 à L.311-3 du code de l'expropriation, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus e se faire connaître à l'expropriant,à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à indemnité.

Lieux où ; à l'issue de l'enquête, le public pourra consulter les rapport et les conclusions du commissaire enquêteur

Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de réception du rapport d'enquête, à la mairie de Villegailhenc, à la préfecture de l'Aude ainsi que sur le site internet des services de l'État dans l'Aude :

http://www2-services-etat-aude.intranets.developpement-durable.ader.gouv.fr/les-enquetes-publiques-et-consultations-du-public-r1662.html .

Décisions susceptibles d'être adoptées à l'issue de l'enquête

Au terme de l'enquête, le Préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour prendre la décision déclarant d'utilité publique le projet et cessibles les parcelles nécessaires à l'opération.

Compte tenu de l'épidémie de covid-19, cette enquête s'effectuera dans le respect des gestes barrières et des mesures de distanciation physique en vigueur pendant la période de déroulement de l'enquête publique.