INSTAURATION DU DROIT DE P...
Journal : L'Indépendant
Date : 14/04/2023
Département :
Aude (11)
Instauration du droit de préemption urbain (dpu) commune de lacombe
par délibération en date du 27 mars 2023, le conseil municipal a institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (ua et ub) et à urbaniser (1au et 2au) du...