Journal : Midi Libre
Date : 25/04/2023
Département :
Hérault (34)
Arrete du maire n° 2023-03 commune de paulhan
portant le constat d'un bien sans maître
monsieur le maire de la ville de paulhan,
vu le code général des collectivités territoriales ;
vu le code général de la propriété des personnes publiques,...