INSTITUTION DU DROIT DE PR...
Journal : L'Indépendant
Date : 30/07/2021
Département :
Pyrénées-Orientales (66)
Institution du droit de préemption urbain commune de céret
par délibération en date du 21 juillet 2021, le conseil municipal de la commune de céret a décidé d'instituer un droit de préemption urbain simple (dpu) sur l'ensemble des zones urbaines (u)...