Ce texte prévoit pour les Enquêtes publiques environnementales la mise à disposition du dossier d’Enquêtes publiques sur un site internet et la possibilité pour le public de communiquer ses observations par voie électronique. Il prévoit également un accès gratuit au dossier d’EP sur un poste informatique situé dans un lieu ouvert au public. Cela ne retire pas l’obligation de publication papier.
La participation du public par voie électronique peut s’effectuer :
NOUS VOUS PROPOSONS UN REGISTRE DEMATERIALISE POUR VOS ENQUETES :
Ce registre vous permet de dématérialiser le dossier de l’enquête publique et permet aux citoyens de participer à votre enquête directement en ligne 24h/24 et 7j/7.
Ce registre permet d’élargir votre communication sur l’enquête, de mettre à disposition le dossier et de recueillir les contributions de manière sécurisée. Le commissaire enquêteur pourra centraliser l’ensemble des contributions (registre papier, courrier, contribution orale ou autres) sur le registre dématérialisé afin de faciliter son analyse. Des outils de statistiques sont également mis à sa disposition.
Le registre dématérialisé vous permet :
Contactez-nous pour prendre un RDV téléphonique et nous présenter votre projet.
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