participation-public.fr - Réglementation

Concertation et Débat Public

La concertation et le débat public sont deux procédures en amont de l’élaboration du projet. Elles permettent de consulter des personnes intéressées au projet (concertation) ou de proposer au public d’intervenir par le biais de réunions ou autres dispositifs.

L'enquête Publique

L’enquête publique est une procédure réglementée préalable à la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux publics ou privés permettant d’informer le public et de recueillir ses observations. Elle constitue un moment privilégié de la vie démocratique.

Les Commissaires Enquêteurs

Le commissaire enquêteur, désigné par le tribunal administratif, est une personne indépendante en charge de la conduite de l’enquête publique. Après analyse des observations, le commissaire enquêteur rédige un rapport et émet un avis favorable ou défavorable sur l’enquête.

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