L'ENQUÊTE PUBLIQUE

Qu’est-ce qu’une enquête publique ?

Enquête publique : Procédure réglementée préalable à la réalisation d’aménagements, d’ouvrages ou de travaux publics ou privés permettant d’informer le public et de recueillir ses observations.

L'enquête publique est une procédure démocratique de consultation qui précède la réalisation de projets d’aménagement, d’équipements, d’ouvrages, de travaux ou de documents d’urbanismes voulus par des personnes publiques ou privées.

L’enquête publique est obligatoire lorsqu’en raison de leur nature, de leur importance ou des zones concernées, ces opérations sont susceptibles d’affecter l’environnement.

L’enquête publique a pour but d’informer la population concernée, de recueillir ses appréciations, ses suggestions et contre-propositions, mais aussi de permettre à l’autorité compétente de disposer du maximum d’éléments nécessaires à son information avant la prise de décision. L’enquête publique ouvre à tous l’accès au dossier du projet proposé et constitue de fait un moment privilégié de la vie démocratique.

  • Les enquêtes publiques environnementales

    Article L123-1 à L123-2 Code de l’environnement : objet de l’enquête publique

    « Font l'objet d'une enquête publique soumise aux prescriptions du présent chapitre préalablement à leur autorisation, leur approbation ou leur adoption :

    1° Les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements exécutés par des personnes publiques ou privées devant comporter une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1.

    2° Les plans, schémas, programmes et autres documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale en application des articles L. 122-4 à L. 122-11 du présent code, ou L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme, pour lesquels une enquête publique est requise en application des législations en vigueur.

    3° Les projets de création d'un parc national, d'un parc naturel marin, les projets de charte d'un parc national ou d'un parc naturel régional, les projets d'inscription ou de classement de sites et les projets de classement en réserve naturelle et de détermination de leur périmètre de protection mentionnés au livre III du présent code

    4° Les autres documents d'urbanisme et les décisions portant sur des travaux, ouvrages, aménagements, plans, schémas et programmes soumises par les dispositions particulières qui leur sont applicables à une enquête publique dans les conditions du présent chapitre. »

    Article L123-3 et suivant Code de l’environnement : Procédure et déroulement de l’enquête publique


    Installation classée : servitudes d’utilité publique

    Installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) : Installation exploitée ou détenue par toute personne physique ou morale qui peut présenter des dangers ou des nuisances pour les riverains, la santé, la sécurité, la salubrité publique, l’agriculture, la protection de la nature et de l’environnement, la conservation des sites et des monuments ou pour l’utilisation rationnelle de l’énergie.

    Article L515-8 et suivant code de l’environnement : Présentation de l’enquête de servitude


    Déclaration d’intérêt général

    La déclaration d’intérêt général : Procédure qui permet à un maître d’ouvrage public d’entreprendre l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux ou installations présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence, visant notamment l’aménagement et la gestion de l’eau sur les cours d’eau non domaniaux, parfois en cas de carence des propriétaires.

    Article L211-7 Code de l’environnement : Loi sur l’eau concerne :

    1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
    2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
    3° L'approvisionnement en eau ;
    4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
    5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
    6° La lutte contre la pollution ;
    7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
    8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;
    9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;
    10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
    11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;
    12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

    Article L151-37 du Code rural et de la pêche maritime : prévoit l’enquête publique


    Plan de prévention de risque

    Plan de prévention des risques : Permet de délimiter les zones à risques et d'y prescrire les mesures préventives nécessaires.

    Les différents types de plan de prévention des risques :

    • - Le PPRN est le plan de prévention des risques naturels prévisibles : Article L562-1 et suivant du code de l’environnement
    • - Le PPRT est le plan de prévention des risques technologiques prévisibles : Article L515-22 code de l’environnement
    • - Le PPRM est le plan de prévention des risques miniers prévisibles
    • - Le PPRL est le plan de prévention des risques littoraux prévisibles
    • - Le PPRS est le plan de prévention des risques de submersion marine
    • - Le PPRIF est le plan de prévention des risques d'incendie de forêt
    • - Le PPRI est le plan de prévention des risques d'inondation
    • - Le PPRA est le plan de prévention des risques d'avalanche


    Déclaration de projet

    La déclaration de projet : Procédure permettant de mettre en compatibilité de manière simple et accélérée les documents d’urbanisme avec le projet. Pour la réalisation d’un projet d’aménagement ou de construction, il est parfois nécessaire de mettre le plan local d’urbanisme (ou le document d’urbanisme en tenant lieu et même le SCOT) en compatibilité avec le projet.

    Article L126-1 code de l’environnement

  • Les enquêtes publiques de droit commmun

    Elles sont régies par le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
    Livre 1er/ Titre 1er : Enquête publique


    Classement et déclassement

    Classement : Acte administratif qui confère à une route son caractère de voie publique et la soumet au régime juridique du réseau auquel elle se trouve incorporée.

    Déclassement : Acte administratif qui fait perdre à une route son caractère de voie publique et la soustrait au régime juridique auquel elle se trouvait intégrée.

    Article L141-3 Code de la voirie routière
    Article L318-3 Code de l’urbanisme


    Aliénation

    Aliénation : Vente d’un bien appartenant au domaine public de la commune au prix fixé par le conseil municipal.

    Article L161-10-1 Code rural et de la pêche maritime


    DUP

    DUP : La déclaration d’utilité publique est une procédure qui permet à une personne publique de réquisitionner une parcelle ou un terrain privé afin de faire réaliser une opération d'aménagement (urbanisme) nécessaire à la collectivité.
    Si elle aboutit, cette déclaration entraîne l'expropriation du propriétaire privé pour cause d'utilité publique, avec droit à indemnité.

    Expropriation :La procédure d'expropriation permet à une collectivité territoriale de s'approprier des biens immobiliers privés afin de réaliser un projet d'aménagement dans un but d'utilité publique. Une enquête pour DUP a forcément pour objectif l’expropriation.

    Article L121-1 et suivant du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique :règles générales de la DUP


    Enquête parcellaire

    Enquête parcellaire : Enquête qui a pour objet, dans le cadre d’une expropriation, de déterminer avec précision les biens situés dans l’emprise du projet et d’identifier avec exactitude les propriétaires.

    Article L1 Code de l’expropriation

  • Les différents acteurs de l’enquête publique


    Maître d’ouvrage (MO)

    Personne publique ou privée qui est le porteur du projet. Il réalise le dossier d’enquête et saisit l’autorité organisatrice pour la mise en œuvre de l’EP. C’est lui qui assume l’ensemble des frais liés à l’EP.


    Autorité Organisatrice (AO)

    Service de l’Etat (souvent le préfet) ou collectivité qui fixe les dates de l’enquête publique et sa mise en œuvre. Elle prend la décision à l’issue de l’enquête


    Commissaire enquêteur (CE)

    Personne ou groupe de personne qui va récolter l’ensemble des avis. Il est nommé par le tribunal administratif. Il doit être neutre et c’est lui qui rend un rapport à l’autorité organisatrice avec avis.


    Tribunal Administratif (TA)

    Il nomme le commissaire enquêteur et peut être saisi après la décision de l’autorité organisatrice en cas de désaccord avec la décision.