SALVETAT ST-GILLES:DROIT D...
Journal : La Dépêche du Midi
Date : 17/02/2023
Département :
Haute-Garonne (31)
Avis au public direction départementale des territoires de haute-garonne
par arrêté du 16 décembre 2022 (publié au raa du 17 janvier 2023), l'état a décidé d'instituer le droit de préemption renforcé sur les zones u et au du territoire de la commune...