INSTAURATION DU DROIT DE P...
Journal : L'Indépendant
Date : 05/05/2022
Département :
Pyrénées-Orientales (66)
Avis au public commune d'argelès-sur-mer
instauration du droit de préemption
à argeles-sur-mer
conformément à l'article l.211-1 du code de l'urbanisme, le conseil municipal a institué par délibération en date du 21 avril 2022 un droit de préemption...